L’expression « produit reconditionné » bientôt définie officiellement
Le 25 janvier 2021 à 09h43
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Droit
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Un projet de décret notifié à la Commission européenne par la France, officialise la définition de cette expression. La mesure a été initiée dans la foulée de la loi du 10 février 2020 sur l’économie circulaire. Dans ce texte sur la rampe, le gouvernement conditionne l’usage de cette expression au respect d’une série de conditions.
« Il doit s’agir d’un produit ou d’une pièce détachée d’occasion (…) ayant subi des tests portant sur toutes ses fonctionnalités afin d’établir qu’il ou elle répond aux obligations légales de sécurité et à l’usage auquel le consommateur peut légitimement s’attendre, ainsi que, s’il y a lieu, une ou plusieurs interventions afin de lui restituer ses fonctionnalités »
De plus, le décret prévoit qu’à chaque fois que cela sera nécessaire, l’intervention précitée passera par « la suppression de toutes les données à caractère personnel enregistrées ou conservées en lien avec un précédent usage ou un précédent utilisateur ».
Il indique que ces mesures devront se faire dans le respect du RGPD, notamment « en ce qui concerne le droit à la récupération et à la portabilité des données à caractère personnel ».
Les sites ne pourront plus utiliser des expressions similaires comme « état neuf », « comme neuf », « à neuf » ou toute mention équivalente, pour vendre un produit qualifié de « reconditionné ». Le texte doit entrer en vigueur le 1er avril 2021.
Pour le gouvernement, « cette disposition a été introduite dans la loi afin de protéger le consommateur des opérateurs qui proposent des produits reconditionnés sans avoir fait les tests nécessaires pour vérifier que le produit est en état de fonctionner et ne présente pas de problèmes de sécurité ».
Aujourd’hui, « cette protection du consommateur est d’autant plus nécessaire que le marché des produits reconditionnés se développe fortement, compte tenu du fait que ces produits sont moins chers que des produits neufs ».
Ainsi, ajoute-t-il, « le développement du marché des produits reconditionnés, qui préserve l’environnement, doit se faire en garantissant les droits des consommateurs. »
Le 25 janvier 2021 à 09h43
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