Legalis relève que le tribunal judiciaire de Paris a condamné l’auteure de six faux avis défavorables et dénigrants à verser « 3 000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral, et 4 000 € au titre des frais engagés pour la procédure », à la titulaire d’un compte Google My Business.

Cette dernière avait vu le trafic sur son site passer de 767 à 3 331 après leur suppression, et les demandes de contacts avaient presque doublé, passant de 34 à 64.

Legalis souligne cela dit que « depuis l’entrée en vigueur du décret du 20 octobre 2021 sur la conservation des données permettant d’identifier tout créateur de contenu mis en ligne, les demandes en communication de données ne peuvent aboutir que si les contenus en cause peuvent être qualifiés pénalement » : 

« Désormais, il n’est donc plus possible de solliciter des données d’identification en cas d’atteinte à la vie privée ou à l’image d’une personne ou d’avis dénigrants publiés sur internet. Aujourd’hui, dans cette affaire, la victime des avis négatifs postés par une personne sous pseudonyme, n’aurait pas pu obtenir, sur requête, les données d’identification. »

Saisie de plusieurs plaintes concernant des difficultés en matière de droits d'accès et d'opposition à recevoir des appels de prospection commerciale, la formation restreinte de la CNIL a décidé d'infliger une sanction de 1 million d'euros à l’encontre de la société TotalEnergies Électricité et Gaz France.

« Le montant de cette amende a été décidé au regard des manquements retenus ainsi qu’en tenant compte de l’ensemble des mesures prises par la société au cours de la procédure pour se mettre en conformité. »

Le formulaire de souscription à un contrat d'énergie ne permettait pas aux souscripteurs de s'opposer à la réutilisation de leurs données pour recevoir des offres commerciales.

La CNIL a en outre identifié quatre autres manquements à l'obligation d'information des personnes démarchées par téléphone (article 14 du RGPD), au droit d'accès à leurs données (article 15), au droit d'opposition des personnes concernées (article 21) et aux obligations relatives aux modalités d’exercice des droits (article 12), la société n’ayant pas répondu aux demandes « dans le délai d’un mois prévu par les textes ».