Un nouvel arrêté royal met à jour le précédent tarif de 2013. Le texte a été publié au Moniteur Belge, équivalent de notre Journal officiel.

« Les montants varient de 0,10 euro (pour un CD) à 6,00 euros (pour certains appareils de salon tels qu’un enregistreur DVD) par unité selon le type d’appareil ou support » indique le gouvernement.

Pour un smartphone ou les tablettes, le tarif sera de 4 euros, contre 14 euros en France au-delà de 64 Go de stockage, OS et apps compris.

En Belgique, « lorsqu'un appareil reconditionné est concerné, le montant de la rémunération est de soixante pour cent du montant », soit 2,4 euros pour ces deux supports.

En France, les téléphones reconditionnés mais aussi d’occasion, vendus par un professionnel sont frappés de 8,4 euros de redevance, toujours pour 64 Go. Pour les tablettes de même capacité, la ponction est portée à 9,10 euros (chiffres HT).

De même, « la liste des appareils et supports pour lesquels une rémunération est perçue a été modifiée afin d’y introduire les imprimantes grand public, les imprimantes grand public multifonctions (par exemple avec un scanner), les ordinateurs grand public et les liseuses électroniques qui sont manifestement utilisés à des fins de reproduction privée ».

Son montant est par exemple de 2,50 euros pour les imprimantes grand public, 4 euros pour les ordinateurs grand public.

En France, la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression est de 3,25 % du prix. Les ordinateurs ne sont pas (encore) concernés, mais les ayants droit ont ce support dans le viseur.

« Les appareils utilisés à des fins professionnelles ne sont par contre pas visés » indique le texte belge. En France, ces appareils sont visés, mais les professionnels peuvent se faire rembourser ou exonérer. Deux procédures soumises à de nombreuses conditions.

« L’arrêté royal de 2013 prévoyait, pour les autres appareils et supports, un tarif différent selon la capacité de stockage de ceux-ci. Le nouvel arrêté royal abandonne cette distinction. Pour chaque appareil et support, quelle que soit sa capacité de stockage, il fixe un tarif basé sur le prix de vente moyen du type d’appareil ou support afin de veiller à ce que la rémunération n’excède pas une part raisonnable du prix moyen considéré ».

En France, le tarif dépend encore et toujours de la capacité de stockage.

Ce 14 mars, en application de ce décret publié hier, marque la fin de l’obligation de présenter un passe vaccinal pour accéder aux restaurants, bar, cinémas, et autres lieux. « Le passe sanitaire comprenant notamment le résultat d'un test négatif de moins de 24 h reste toutefois en vigueur dans les établissements de santé, les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes en situation de handicap » prévient le gouvernement.

De même, le port du masque, « déjà levé dans les lieux soumis au passe vaccinal depuis le 28 février 2022, ne sera plus obligatoire dans les lieux clos (entreprises, écoles, administrations, services publics, magasins...) sauf dans les transports collectifs de voyageurs et les établissements de santé, dans lesquels il restera exigé ».

Le masque reste recommandé « pour les personnes positives au Covid durant les 7 jours qui suivent leur période d'isolement et les cas contacts à risque, les personnes symptomatiques et les professionnels de santé ».

Ces mesures font suite aux annonces de Jean Castex, le 3 mars dernier.. « La situation sanitaire s’améliore nettement depuis plusieurs semaines » a prévenu le Premier ministre, dans son communiqué publié un peu plus d’un mois avant le premier tour de la présidentielle.

Ces différentes mesures pourront être réactivées par simple décret puisque seul le texte d’application est modifié, non la loi qui confie au pouvoir exécutif la faculté de les activer ou non.

Selon Guillaume Rozier, fondateur de Covid Tracker, « la hausse des cas positifs se poursuit. 60 422 cas publiés aujourd’hui, soit + 35% par rapport à dimanche dernier ».

• Les derniers chiffres sur CovidTracker

De son côté, le 11 mars dernier, le Conseil d’État a validé la réduction à 4 mois « de la durée du certificat de rétablissement et de la vaccination "complète" pour le maintien du passe vaccinal », indique le professeur de droit Paul Cassia. Dans cette décision de référé, ce dernier relevait, avec d’autres juristes, qu’aucune donnée scientifique ne justifiait cette réduction de 6 à 4 mois.

Le gouvernement fédéral belge a lancé fin février un portail, mydata.belgium.be, compilant l’ensemble des données personnelles collectées, exploitées, conservées et partagés par les administrations : 

« Le site peut être consulté sous deux angles : à partir des différentes catégories de données ou à partir des différentes organisations de l’administration fédérale. Dans le premier cas, un citoyen peut voir, par exemple, quelles organisations utilisent les données familiales dans le cadre de leurs activités et pourquoi. Dans le second cas, un aperçu est donné des catégories de données utilisées, par exemple, par le Service public fédéral des finances dans le cadre de ses missions légales. »

Acteurs publics rapporte qu'il est alimenté par 839 institutions publiques fédérales, dont l’ensemble des ministères, 152 établissements scientifiques, 118 organisations d’intérêt public et de 61 corps spéciaux et autres organisations : 

« Classés par catégories, les renseignements mis à la disposition des usagers comportent de multiples données d’identification (électronique, biométrique, raciale et ethnique), de localisation électronique et relatives au comportement sexuel, des informations sur le statut d’immigration, marital et sur la composition du ménage ainsi que d’autres détails personnels. »

Le site précise que « vous ne trouverez pas ici de données personnelles, mais uniquement des informations à propos de ces données: la nature des données utilisées, quelle institution publique fédérale en dispose et qui sont les tiers avec lesquels ces données sont partagées le cas échéant ». 

Le secrétaire d’État à la Digitalisation et à la Protection de la vie privée, Mathieu Michel, a estimé qu’un tel outil « devait construire une relation de confiance entre l’administration et le citoyen dès lors que des données personnelles sont en jeu ».

La Commission européenne a ouvert une enquête sur « Jedi Blue », l’accord portant sur la publicité en ligne, qu’auraient passé en septembre 2018 Google et Facebook. Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive de la Commission européenne, chargée de la politique de concurrence, estime que cet accord a pu affaiblir, voire exclure des concurrents du marché. 

Selon le communiqué, « la Commission craint que l'accord ne s'inscrive dans le cadre d'efforts visant à exclure les services de technologie publicitaire concurrents du programme Open Bidding de Google et, partant, à restreindre ou à fausser la concurrence sur les marchés de l'affichage publicitaire en ligne, au détriment des éditeurs et, en fin de compte, des consommateurs ».

Cette enquête approfondie – une procédure formelle – ne préjuge pas de son issue. Aucun délai n’est prévu pour la clôture de l’enquête.  

Un nouveau rapport d’enquête du COC (l’Organe de contrôle fédéral chargé de surveiller l’usage de l’information policière en Belgique), que Le Soir a pu consulter, confirme que des représentants des forces de l’ordre belge avaient bien eu recours, de manière « expérimentale », au logiciel de reconnaissance faciale Clearview. 

« Une ingérence très grave dans le respect de la vie privée », dit le contrôleur fédéral, qui ordonne à la police de demander à la société américaine Clearview d’effacer les données qu’elle lui a fournies.

Deux membres de la police judiciaire fédérale, attachés à la DJSOC (Direction centrale de la lutte contre la criminalité grave et organisée) avait assisté à une présentation de Clearview durant une taskforce d’Europol en 2019, à l’initiative du « National Center of Missing and Exploited Children » – une organisation fondée par le congrès américain, avec laquelle collabore le FBI. 

De retour en Belgique, ils avaient sollicité Clearview à 78 reprises entre octobre 2019 et février 2020 pour lui soumettre plusieurs photos de victimes et de suspects. 

Les recherches, infructueuses en termes de résultats, avaient été « menées hors de tout contexte d’instruction ou d’information judiciaire », et sont donc « contraires à la loi », relève le rapport. 

Le COC regrette également que, « de cette manière, des photos non seulement d’auteurs, mais aussi de victimes se retrouvent aux mains d’une entreprise qui génère et optimalise ses bénéfices au moyen d’informations et de données à caractère personnel très sensibles, dont celles de personnes particulièrement vulnérables. »