La Data Protection Commission (DPC) irlandaise a rendu publique sa décision finale sur le traitement illégal par Meta des données des utilisateurs pour la publicité personnelle, relève l'ONG noyb, à l'origine de la plainte.

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Sa décision « montre clairement un désaccord massif entre le DPC irlandais et le CEPD », composé des représentants des autorités de protection des données des pays membres de l'UE et de l'Espace économique européen (EEE). « Le DPC s'est même écarté (au moins à une occasion) de la décision contraignante du CEPD », souligne noyb : 

« Il ressort de la décision de la DPC que les autorités autrichiennes, allemandes, françaises, italiennes, néerlandaises, norvégiennes, polonaises, portugaises et suédoises ont toutes soulevé des objections formelles contre la décision de la DPC. Or, traditionnellement, les autorités ne soulèvent pas d'objections formelles s'il est clair que la question a déjà été soulevée par un certain nombre d'autorités. La DPC ne s'est même pas soucié de modifier la décision et d'adapter ses positions, mais a simplement copié la position du CEPD dans la décision précédente. »

Pour Max Schrems, le fondateur de noyb, « la décision se lit comme un devoir où l'élève ne s'est même pas souciée de modifier ses erreurs, mais s'est contenté de copier les corrections du professeur dans un texte ».

A contrario, la DPC a accordé à Meta une période de mise en œuvre plus longue que celle mandatée par la décision pourtant contraignante du CEPD. La DPC « ne semble pas non plus répondre entièrement aux plaintes de noyb, car sa décision ne couvre pas des questions telles que l'utilisation des données personnelles pour améliorer la plateforme Facebook ou pour un contenu personnalisé ». 

noyb « pourrait devoir faire appel de la décision pour ces motifs », notamment au vu du montant de l'amende, dont le montant exigé par le CEPD était « nettement plus élevé » que celle infligée par la DPC. 

L’Office fédéral allemand de lutte contre les cartels (Bundeskartellamt) a publié un communiqué mercredi annonçant avoir averti, le 23 décembre 2022, Alphabet et ses deux filiales européennes Google Allemagne et Google Irlande sur leur utilisation des données des utilisateurs. L'autorité se base sur la loi allemande sur la concurrence de 2021 pour affirmer que «  Google doit donc modifier ses conditions de traitement des données et ses pratiques associées ».

Selon le président de l'Office, Andreas Mundt, « le modèle économique de Google repose en grande partie sur le traitement des données des utilisateurs. Grâce à son accès aux données pertinentes recueillies via un grand nombre de services différents, Google bénéficie d'un avantage stratégique par rapport à d'autres entreprises. Les pratiques de Google doivent être évaluées à l'aune des exigences des nouvelles règles de concurrence applicables aux grandes entreprises numériques ».

L'autorité allemande reproche à Google de se permettre, via ses conditions générales, de collecter, traiter et de croiser les données qu'elle récolte via ses différents services comme « Google Search, YouTube, Google Play, Google Maps et Google Assistant, mais aussi par le biais de nombreux sites web et applications de tiers ».

Les services web généralement ciblés ne sont pas les seuls cités. L'Office précise que cela «  concerne également les données provenant des services dits d'arrière-plan de Google, y compris les services Google Play, qui, dans une certaine mesure, recueillent régulièrement des données sur les appareils Android ».

Le Bundeskartellamt estime que les utilisateurs ne disposent pas « d'un choix suffisant pour savoir si et dans quelle mesure ils acceptent ce traitement de grande envergure de leurs données à travers les services ».

L'autorité explique qu'elle mène une procédure administrative contre Google, dont cet avertissement fait partie, qui peut aboutir au classement de l'affaire par l'autorité, à la présentation d'engagements par l'entreprise ou à l'interdiction des pratiques de Google par l'autorité de la concurrence.

Via un communiqué transmis à l'AFP, Google assure « poursuivre (son) dialogue constructif avec l'autorité de la concurrence allemande, afin de répondre à leurs préoccupations ».