SFR condamnée à 3,7 millions d’euros pour « manquements réitérés aux délais de paiement »
Le 19 novembre 2019 à 10h06
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Droit
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En cause, des « manquements répétés au respect des délais de paiement entre entreprises ». C'est la conséquence d'une enquête réalisée du 1er juillet au 31 décembre 2017.
« À cette occasion, des retards d’une particulière gravité ont de nouveau été constatés :
- 12 862 factures réglées en retard (soit 32 %) sur les 39 787 factures contrôlées ;
- 470 millions d’euros réglés en retard (soit 29 %) sur un volume d’achats contrôlé de 1,65 milliard d’euros ;
- Un retard de paiement moyen pondéré de 28 jours ;
- Une rétention de trésorerie de plus de 72 millions d’euros. »
« La rétention de trésorerie illicite mise en évidence dans le dossier de la société SFR est la plus élevée jamais relevée dans le cadre d’une procédure de sanction administrative pour manquements aux délais de paiement légaux », affirme la DGCCRF.
« C’est la raison pour laquelle un niveau proche de l’amende maximale légalement encourue », c'est-à-dire 4 millions d'euros, a été retenu contre la marque au carré rouge. De plus, « cette sanction doit être publiée pendant 3 mois sur le site internet de l’entreprise et le sera aussi sur celui de la DGCCRF ».
Pour rappel, SFR avait déjà été condamnée fin 2015, également pour des retards de paiements. Il était alors question de « 8 776 factures réglées au-delà du délai légal (soit 62 %) avec un retard moyen pondéré de 36 jours sur les 14 176 contrôlées » et de « 225 millions d’euros réglés au-delà du délai légal (soit 63 %) sur 360 millions de factures payées au cours la période contrôlée ». L'amende était plus « douce » avec 375 000 euros.
À l'AFP, l'opérateur ne conteste pas, mais rappelle qu'en 2017 il était « en plein plan de départs volontaires et réorganisation de l'entreprise, notamment la direction financière, mais la situation est depuis lors réglée ».
L'opérateur en profite pour faire passer un message et attend « urgemment de l'État, des administrations et des collectivités locales que les dizaines de millions d'euros d'impayés ou de retards de paiement (pouvant aller jusqu'à plusieurs centaines de millions) vis-à-vis de SFR soient enfin honorés, et ce dans les délais prévus par la loi ».
Le 19 novembre 2019 à 10h06
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