La Commission a ausculté longuement un projet de décret destiné à donner corps au bracelet anti-rapprochement (« BAR »). Institué par la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, « le BAR doit permettre de déterminer en temps réel la position du porteur du bracelet par rapport à celle de la personne protégée, à l'aide de dispositifs de géolocalisation remis à chaque partie » détaille sa délibération.
Ainsi, « lorsque le porteur du bracelet s'approchera à une distance déterminée de la personne protégée, le système générera un signal à destination du téléopérateur, qui pourra alors déclencher une injonction au porteur du bracelet de s'éloigner de la personne protégée »
En cas de refus, les forces de l'ordre pourront intervenir et la personne protégée pourra être contactée « afin d'assurer sa mise en sécurité ». Le projet de décret prévoit que « la zone d'alerte ne peut être inférieure à un kilomètre, ni supérieure à dix kilomètres. La détermination de cette zone ne peut aller en deçà d'un niveau de précision de l'ordre du kilomètre ».
Une zone de pré-alerte est prévue, correspondant au double de la zone d'alerte. « La détermination du régime juridique applicable au traitement BAR est rendue complexe par le fait qu'il présente la particularité de pouvoir être prononcé à titre d'obligation en matière pénale, mais aussi en matière civile dès lors que les deux parties y consentent ».
La CNIL a rendu un avis favorable, sous réserve de plusieurs observations. Elle réclame notamment une mise à jour de l’analyse d’impact et des mesures de sécurité « au regard de la réévaluation régulière des risques ».
Commentaires (5)
#1
Initiative intéressante.
Après il faut aussi bien se rendre compte que dans de tels conflit, la violence (notamment psychologique) est parfois partagée, et il y a des histoires de ressentiment, de vengeance,… bref, glauque.
Que ce passes-t-il si la victime passe et reste sciemment près du domicile (ou pire : du travail) de la personne à éloigner ? Est-ce que les policiers interviendront ? Pour éloigner lequel ?
L’idée reste excellente à mon avis sur le fond.
#1.1
J’ai confiance au système judiciaire pour trouver des solutions inapplicables….
….et au manque d’effectifs policiers pour traiter ces problèmes….
Vive les urgences hospitalières pour accueillir ces victimes et au légiste pour clore le débat !
#2
C’est effectivement une bonne question.
Qui peut se poser notamment dans le cas où le couple travaille dans la même entreprise, ce qui arrive.
Dans l’article de loi il est indiqué que le juge peut prononcer une liste de lieux interdits au prévenu. Il me paraîtrait logique qu’il y ait une forme de réciprocité.
Après je pense que tout ceci est à l’appréciation du juge pour l’aménagement de l’ordonnance, ce qui doit être parfois un sacré casse tête.
#3
Comment on peut gérer une distance d’un kilomètre ?
Les deux personnes peuvent très facilement se trouver sans le savoir, et sans jamais se croiser, à moins d’un kilomètre… En centre ville, dans un centre commercial,…
#4
C’est marqué dans l’article : un téléopérateur peut envoyer une injonction.