La loi pour une République numérique avait instauré un droit au maintien de la connexion à Internet.
Cinq ans plus tard, Isabelle Valentin, députée LR, entend cette fois instaurer « un droit opposable à un Internet fixe de qualité pour tous les citoyens ». « Alors que les projets actuels de déploiement des réseaux prennent du retard, la création d’un droit opposable à un Internet fixe de qualité est primordiale » estime-t-elle en appui de sa proposition de loi.
Si le texte est un jour adopté (ce n’est en rien assuré), toute personne physique résidant sur le territoire national aurait droit « de façon continue et à un prix raisonnable, à une connexion à un réseau de communications électroniques de qualité ».
La députée va jusqu’à fixer dans la loi des seuils : la connexion bénéficierait « d’un débit descendant minimal de 8 mégabits par seconde au 1er janvier 2022, de 30 mégabits par seconde au 1er janvier 2023 et de 100 mégabits seconde au 1er janvier 2026 ».
Le prestataire de service universel aurait 6 mois pour rectifier les éventuels manquements à ces seuils. À défaut ? L’abonné toucherait une compensation déterminée par décret.
« 6,8 millions de personnes sont privées d’un accès de qualité minimale à Internet », estimait l’UFC-Que Choisir en 2019.
Commentaires (15)
#1
Dans l’absolu ce n’est pas une mauvaise idée… Par contre je veux bien qu’on définisse « à un prix raisonnable ». Et le débit à 100 mégas en 2026 est trop ambitieux, déjà 30 mégas c’est généreux.
Parce que en pratique c’est la 4G fixe qui sera proposée là où la fibre ne saura pas encore aller.
#2
Avec une liaison satellite, c’est déjà le cas, non ? Toute la population est couverte.
#3
C’est assez rare pour le noter, mais pour une fois, une encartée UMP (oui !) a une idée qu’on peut approuver ! Même si ses seuils minimum peuvent paraître un poil élevés, surtout qu’avec l’augmentation des catastrophes « naturelles » (dont l’origine ne l’est en rien), la pénurie des matières premières qui est là pour durer et autres joyeusetés à venir dues au retour au charbon pour remplacer le nucléaire et les conséquences funestes que ça entraînera sur l’avenir de l’existence des humains et des êtres vivants en général, il est impossible de dire si on pourra assurer un débit fixe minimal de 100 Mbps à tout le monde en 2026.
#4
Qui mesure le débit, le client ou le prestataire de service ?
Je me souviens d’un technicien qui m’a mesuré le mien avec son portable, avec une appli dédiée. Il obtenait un bien meilleur débit que moi, dans la même configuration (pc branchée à la box en ethernet cat6, pas d’autre appli qui tourne, même OS, etc.). Comme son test était bon, il n’a jamais voulu aller plus loin, alors que je n’étais pas satisfait.
#4.1
La différence était si grande que cela ? Quel FAI / offre ?
A priori il mesurait plutôt la liaison toi-FAI et toi vers un serveur donné.
Si le serveur est connecté avec 10 Mbps ou a plein de clients simultanés le débit sera forcément médiocre. Il faut que le FAI mette ce qu’il faut niveau de son réseau et peering/transit (certains ne le font pas assez) mais forcément ce qui est derrière est hors de sa responsabilité.
#4.2
J’étais à 500 Mbps, lui à 980.
Vous me direz que je n’ai pas à faire le difficile, que j’ai déjà assez et blablabla, mais si l’abonnement est de 1 Gbps, et que la ligne le permet, je ne vois pas pourtant je me satisferai de la moitié. D’autant plus qu’avec mon usage la différence se ressent.
#4.3
Le chiffre annoncé pour le débit par les FAIs correspond au lien qui mène chez toi. Mais après, il n’y a aucun garantie que le peering suive vers le serveur que tu veux… surtout chez Free
#4.4
C’est bien ce que je disais, si c’est l’opérateur (ou son prestataire) qui fait le test, ça reste un coup d’épée dans le wifi. Moi aussi je peux bidouiller une fausse appli (ou une image) qui dit que j’ai tel débit. Ça n’en fera pas pour autant une vérité pour un droit opposable.
#5
Le débit descendant c’est bien mais le débit d’envoi et la latence est également capital pour bien des usages notamment le partage de documents dans le cas du télétravail (envoi) et téléréunion (envoi et latence). S’occuper seulement du début de réception c’est un peu l’idée qu’Internet ne sert qu’a consommer du contenu.
Enfin on ne va pas se plaindre pour une fois qu’un politique s’en préoccupe.
#6
L’idée n’est pas con du tout. Reste qu’en pratique, c’est difficilement applicable (sauf si tout le monde est fibré).
#7
Pas forcément , encore faut-il avoir accès à une vue dégagée au sud . Ca peux être problématique notamment dans les petites villes avec du réseau pas très bon.
Un autre problème du sat est que selon l’abonnement et/ou l’heure de la journée ça peux très bien marcher ou très très mal , sans compter la météo.
#8
“d’un débit descendant minimal de 8 mégabits par seconde au 1er janvier 2022”
Actuellement chez mes parents, c’est plutôt 7xx ko/s.
J’espère que nxi fera un dossier pour les démarches pour toucher la compensation, je pense que beaucoup pourront y prétendre.
#9
L’accès à Internet ne sert pas à brancher un poste récepteur TV/radio ?
#10
Je crois que je viens de tomber amoureux…
#11
On a beau exiger dans une loi que les voitures aillent plus vite que la lumière que cela arrivera… De l’art de faire re des lois incantatoires…