Le député LR Olivier Dassault a déposé une proposition de loi pour dispenser le monde associatif du paiement de la rémunération équitable, ces droits payés lorsqu’une manifestation occasionnelle est sonorisée.
« Et c’est là le bémol ! Quand la musique sonne, la Sacem s’actionne » réagit le parlementaire. « Et peu importe s’il s’agit d’une petite association qui s’implique avec peu de moyens et surtout beaucoup d’énergie des bénévoles, elle passe forcément à la caisse ».
La collecte de ces droits est en effet assurée par la SACEM pour le compte de la SPRé, société cogérée par la SCPP, la SPPF, l’ADAMI et la SPEDIDAM.
Le parlementaire salue la société, qui a « fait de gros efforts pour simplifier les démarches administratives et diminuer la facture de certains » organismes, mais estime que « la redevance pénalise bien des actions et décourage même certaines réalisations ».
Pour aider le monde associatif, « source inépuisable de cohésion sociale », sa proposition de loi vise à exonérer du paiement des droits l’organisation de deux événements par an, à condition toutefois que l’entrée soit gratuite.
Commentaires (9)
#1
C’est simple, dans notre association, pas de musique en magasin, pas de musique lors des manifestations diverse, pas de musique d’attente au tél.
Ils sont déjà assez gras comme cela les AD.
#2
“à condition toutefois que l’entrée soit gratuite. “
=> Comment est calculée la “part SACEM” ? Un prix fixe par titre ? La longueur de l’évènement ?
Si le spectacle est financé “au chapeau” mais que les frais sont fixes, le risque est qu’un petit spectacle soit déficitaire rien qu’avec la “part SACEM” ?
Dit autrement, estc-e que la SACEM aime les spectacles QUE si ils sont gros et gras ?
#3
Voilà un député qui au mieux va se faire rappeler à l’ordre, au pire va sauter.
Essayer de réglementer une mafia qui a le gouvernement dans sa poche, l’effort mérite d’être salué mais sera malheureusement vain.
#3.1
Tu as dû rater son nom : Olivier Dassault. C’est l’aîné des petits fils de Marcel Dassault, 11 ème fortune française ex aequo avec ses frères et sœur. Si LR le lâchait, ce qui est très improbable, il se présenterait sans étiquette et serait élu.
#4
Et sinon, tout est là (du moins pour ce qui est public).
#5
Il ne sautera pas pour ca, mais en effet je doute que ca soit suivi par une majorité…
#6
le titre de l’article est trompeur, Olivier Dassault ne fait référence qu’à l’article L.132-21 du CPI, , d’ailleurs le lien vers le site de l’A.N pointe vers un en-tête mentionnant “Proposition de loi nº 3319 visant à exonérer les associations deux fois par an des redevances de la Sacem” !
Si, comme il est mentionné dans l’article “La collecte de ces droits est en effet assurée par la SACEM pour le compte de la SPRé, société cogérée par la SCPP, la SPPF, l’ADAMI et la SPEDIDAM.” alors la proposition d’amendement aurait évoqué l’article L.214-1 et suivants. Enfin la Décision du 5 janvier 2010 de la commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle publiée au JORF le 23/01/2010.
soit l’amendement est “bancal” et il fallait titrer “un député veut exonérer les associations des droits SACEM” soit il va le réécrire et aussi viser les dispositions spécifiques relatives aux droits voisins du droit d’auteur.
ce n’est pas simple
#7
dans notre village, la derniere fois qu’un mec de la sacem est venu voir le president du comité des fetes pour lui dire qu’il y aura a payer pour la musique que les jeunes font benevolement pour la fete, il y a eu explication assez ferme, depuis on a plus eu de demande…
je dis pas que c’est la solution, mais que ca peut fonctionner, surtout pour recuperer 300 balles le mec va pas tenter de se prendre une rouste..
#8
Pour ma part je fais des projections associatives gratuites dans des très petites salles et je paye les droits SACEM pour les musiques du film, même quand les droits du film sont gratuits… Bon ce n’est jamais grand chose (dans les 30-40 € chaque fois) mais c’est un peu compliqué pour faire la démarche (pas de formulaire ad hoc sur leur site, donc envoi de mail à la délégation SACEM, coup de fil des fois plus d’an après pour me dire on a bien reçu le mail on va vous envoyer la facture alors que la projection est passée de très longue date…) Je me demande si le traitement ne leur coûte pas plus cher au final que les droits collectés et s’ils ne feraient pas des économies avec la proposition de loi en question.