Cinq caméras de surveillance étaient installées chez ce couple. Deux d’entre elles débordaient sur le voisinage et le domaine public. « L’intérêt légitime des plaignants à protéger leur propre propriété ne justifiait en effet pas dans ce cas-ci le fait de filmer la voie publique ou la propriété d’autrui » rappelle l’Autorité de protection des données (APD).
« Les voisins du couple ont porté plainte auprès de l’APD car certaines de ces caméras filmaient une partie de la voie publique, ainsi que de leur propriété privée ».
Selon l’autorité, « les plaignants en tenaient pour preuve des images les concernant, obtenues via cette vidéosurveillance, qui ont par la suite été partagées avec un expert dans le cadre d’une procédure auprès du département de l’environnement ».
Problème là encore, « d’une part, les images avaient été obtenues sans base légale valable. D’autre part, la loi prévoit la possibilité d’un transfert d’images à des services de police ou des autorités judiciaires, or l’expert en question ne fait partie ni de l’un ni de l’autre ».
Le couple avait fait appel à un professionnel pour faire installer ce système. L’autorité souligne « que c’est la personne qui décide d’installer et d’utiliser des caméras de surveillance qui est responsable du placement correct de celles-ci ». Non le professionnel en question.
Hielke Hijmans, président de la Chambre contentieuse, rappelle au passage « que le RGPD ne s’applique pas qu’aux entreprises, mais aussi aux citoyens qui traitent des données personnelles hors du cadre strictement domestique ».
Il espère que la décision encouragera les utilisateurs « à bien se renseigner sur les règles en vigueur et à comprendre l’importance de respecter la vie privée de leurs voisins.»
Commentaires (25)
#1
C’est la même chose en France, un dispositif de vidéo surveillance ne doit pas, sauf dérogation (il faut en faire la demande au préfet), filmer la voie public. Tu as le droit de filmer ton jardin autant que tu veux, c’est chez toi, mais tu n’a pas le droit de filmer le trottoir.
C’est justement pour ça qu’en France, les “dashcam” dans les voitures sont normalement illicites.
#1.1
Tu veux qu’on parle des gopro ?
elle est où ta source sur les dashcam ?
#1.2
Attention, la go-pro, c’est OK si l’usage reste strictement privé et personnel : tu as le droit de filmer tes exploits tant que tu garde ta vidéo pour toi. Je parle des dashcam à la russe, celle qui est fixé et qui filme en permanence dès que tu prends ta voiture pour garder une preuve en cas d’accident.
Alors, j’ai bien dit “normalement”, car à ma connaissance aucune affaire n’a définitivement tranché.
Mais si tu commence à sortir de la sphère des assureurs et de vendeur de dashcam qui t’assures que “sisi c’est légal TKT mec”, les juristes sont moins chauds sur la légalité du dispositif. On n’est pas vraiment dans l’exception pour un “usage strictement privé et personnel”. De ce point de vue, la dashcam ne diffère pas d’une caméra de vidéosurveillance installer chez toi (la voiture est un espace privé au même titre que ta maison), mais diriger vers la rue.
Pour la lecture voici un reférence.
Après, on peut y discuter des heures, t’inquiète pas que les assureurs ont aussi leur juriste qui ont cherché et trouvé des failles exploitables des interprétation possible des textes de loi. Donc oui, il y a moyen en jouant avec les texte de rendre ça légal.
Comme dit plus bas, même les “interphone intelligents”, du fait qu’il filme en permanence et traite les données, quand bien même la donnée n’est pas enregistrée ni transmise c’est illégale.
Surement, ça doit être dans les chose possible en effet.
#1.6
Pour le coup ça me gonflerait royalement qu’on interdise les dashcam, d’autant que la mienne est intégrée totalement à la voiture, étant propriétaire d’une Tesla Model 3.
Et qu’on nous fasse désactiver le système Sentry Mode serait bien chiant aussi, celui-ci étant bien pratique pour pouvoir avoir une trace d’éventuelles incivilités voulues (coups de clés), ou invoulues mais pas assumées (coup de pare-choc en se garant avec délit de fuite).
Sans compter que si on interdit à ces caméras de filmer la rue, au revoir le mode conduite autonome…
#1.3
Une simple recherche me retourne la légalité des dashcams (sous condition) en se référent à l’article 226-1. Je trouve d’ailleurs difficilement un article confirmant l’illégalité du dispositif en France (si t’as un lien, fait tourner) en respectant un certain nombre de contrainte.
Grosso merdo, n’étant pas des dispositifs de vidéosurveillance et étant utilisé sur la voie publique, elles ne portent pas atteinte à la vie privée mais à la condition de non diffusion des enregistrements ou avec floutage visage + plaque.
Cependant ça sert pas forcément d’en avoir une :
“La législation française autorise également les conducteurs à présenter les enregistrements de leur caméra de tableau de bord comme preuve pour contester une décision de justice ou à la suite d’une verbalisation. Cependant, la loi n’oblige ni le juge ni les forces de l’ordre à prendre ces éléments en considération pour rendre leur décision.”
Après me semble qu’il y a une obligation d’avoir un dispositif signalant l’enregistrement (diode clignotante ou autre).
#1.4
Pour être sûr que l’on parle de la même chose : la dashcam, c’est le dispositif, généralement sur le tableau de bord de la voiture qui film ce qui se passe devant, c’est à dire généralement la voie public. Alors, si c’est ça, on est pas mal sur la définition de dispositif de vidéoprotection (point qui reste à réellement déterminer à l’apréciation des législateur).
Comme je l’ai dit plus haut, le cas de la dashcam reste encore indérminé car aucun cas n’a fait la lumière dessus. Mais globalement, ça va plutôt dans le sens de l’illégalité. Ceux qui défendent la légalité et propager cette idée sont généralement les assureurs et les vendeurs de tel dispositif. L’article 226-1 dit seulement que si tu filmes des personnes, ça doit être accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés et il faut aussi qu’ils soient en mesure de s’y opposer (chose pas forcément simple dans le cadre d’une voiture en train de rouler). C’est en gros ce qui t’autorise à prendre des photos et des vidéo de vacances alors qu’il y a des passants.
Je l’avais déjà mis plus haut, mais voici une article de discussion sur la difficile légalité des dashcam dans la législation en France (en décembre 2019) réalisé par un avocat du Barreau de Paris.
#1.5
Le problème c’est que c’est effectivement pas clair vu que la plupart des arguments étant que ce n’est justement pas de la vidéosurveillance vu que c’est n’est pas depuis un environnement privé vers un environnement publique mais depuis un environnement publique vers un environnement publique.
Et tant qu’il n’y aura pas un vrai jugement pour faire jurisprudence dans un sens ou dans l’autre (le cadre reste néanmoins différent d’une vidéosurveillance d’une propriété privée qui choppe un bout de l’espace publique) ça restera flou.
#1.7
Alléluia, merci ! 🙏
Pour la diode clignotante, on peut difficilement dire que ce n’est pas le cas, étant donné que l’écran s’allume entièrement et signale “Vous êtes filmés, mode Sentinelle activé” en gros.
#1.8
Je parlais plus de mon système avec double dashcam et mode parking sur lequel je peux désactiver l’avertissement lumineux quand ça film (que je laisse activer du coup).
Différence de législation selon les pays, pour ça que certains téléphone font un bruit lors de la prise de photo.
#1.9
Oui, je connais le principe pour les téléphones mobiles, un iPhone acheté au Japon par exemple ne pourra pas désactiver le son de la prise de vue… paraît qu’ils ont quelques caméras “baladeuses” là-bas
#2
Sur le fait que les entreprises qui installent ces systèmes ne sont pas responsables, je ne suis pas d’accord du tout.
S’il prévient la personne que filmer la voie public est illégal, là d’accord.
Mais s’il ne joue pas son rôle d’information, ça pose un problème.
#2.1
Totalement d’accord avec toi. Le professionnel s’en tire bien dans cette affaire. Je lis le PDF (en néerlandais uniquement :/) pour m’en assurer.
Au point 28, page 6, le professionnel a promis une sécurisation maximale de leurs biens (selon le témoignage du couple en question, l’installateur n’a semble-t-il pas été convoqué).
Pour moi l’entreprise en question devrait être auditionnée, même pour un rappel à la loi…
#2.2
Tu lis le néerlandais?
#2.3
Oui, mais mon niveau est loin d’être excellent.
Tu peux t’aider de deepl/google traduction pour traduire le fichier sinon.
#2.4
Non car l’installateur n’a pas de responsabilité excédant le conseil ou l’information commerciale et respect de la seule norme applicable sur les courants forts/faibles qui n’est jamais contradictoire d’ailleurs… tu peux même recevoir sans les avoir demandés des ondes d’une antenne relai… c’est dire si la loi répond au problème !
#3
Un élément à prendre en compte : il y a eu une intention de notification de l’AFSCA, une agence de l’environnement/sécurité alimentaire. Sans qu’on ait forcément les lieux exacts et le contexte, on peut supposer que c’est en milieu rural avec une nuisance de type « dépôt de fumier » en face. (point 121 page 23)
Je devine un bon gros conflit de voisinage derrière comme la ruralité en a le secret
#4
Il me semble qu’on peut avoir une caméra qui fait moitié privé /moitié public mais à condition de flouter la partie voirie, et de l’enregistrer flouté ?
Car c’est ultra-courant, quand tu mets une caméra vers ton portail, d’avoir une partie de la rue avec, et je doute qu’on puisse faire autrement, donc pouvoir juste flouter la partie “en trop”.
Et à ça faut aussi rajouté les interphones intelligents (ou tu peux répondre à distance sur ton smartphone par exemple), qui sont eux-aussi illégaux, alors que bien utile, et ne change pas grand chose à un interphone classique (certains tu peux regarder depuis ton appartement l’interphone même si personne n’a sonné).
#5
J’ai le cas chez moi, avec une des cams qui filme mon terrain mais déborde en partie sur la voie publique.
L’enregistrement des videos passe chez moi par le logiciel ‘motion’ dans lequel j’ai pu ajouter un masque pour occulter les parties de l’image en dehors de mon terrain. Mais techniquement parlant, si je me connecte en direct sur la cam, j’ai une image non occultée.
Donc amha je suis pas 100% net avec la législation ; mais j’entretiens d’excellentes relations avec mes voisins
ps: a noter qu’en France il faut également signaler la présence de cams. Genre avec un autocollant sur le portail à l’entrée de la propriété.
ps2: si vous avez des cams et des employés à domicile (nounou, jardinier, que-sais-je) vous avez super intérêt à blinder le contrat d’embauche, la présence de cam doit être explicitement mentionnée en bonne et due forme.
#6
Je ne suis même pas sûr que cela suffirait pour la CNIL vu comment elle peut être casse pied pour les caméras protégeant des écoles. Il faut vraiment que la caméra filme le strict nécessaire avant un quelconque post-traitement.
#7
Je pense aussi que ça ne serait pas considéré comme suffisant. Le seul truc suffisant serait de fixer un cache permanent devant l’optique de la cam pour occulter mécaniquement les parties publiques.
Donc techniquement je m’expose à une possible sanction en l’état. Dans les faits, on est pas des bêtes: si un jour une autorité vient me dire que c’est mal, je ferai mon mea culpa tout en montrant que ma démarche était quand même à la base respectueuse (post traitement occultant), je démonterais la cam et on en resterait sans doute là.
En attendant, la police n’y a vu strictement aucun inconvénient il y a un an quand j’ai pu lui fournir une vidéo bien claire du voleur qui s’était introduit dans mon garage (cam intérieure, espace privé uniquement).
#8
C’est pas justement le cas ici ?
J’imagine que dans ce cas, le problème c’est plutôt d’avoir communiqué les images, pas les caméras stricto sensu.
#9
Les assurances adorent les dashcam, et prennent systématiquement en compte leurs vidéos si ca change les responsabilités.
Et je connais plus d’une personne que ca a sauvé du malus…
#9.1
Je parlais pas forcément des assurances mais plutôt de la police. J’ai une cour chez moi où je gare ma voiture et j’ai oublié un soir de couper le mode parking (vu que le délit de fuite est un sport national en France sur les parkings, j’ai mes précautions).
Le problème c’est qu’un abruti de cambrioleur a eu l’idée du siècle de faire une tentative chez moi ce jour là (alors que j’étais dans la maison, il a pas eu de bol lui) et cet idiot a bien pensé à prendre des gants mais a décidé de se cacher derrière ma voiture pour pas être vu par les piétons donc j’avais sa gueule en full gros plan.
Quand je suis aller porter plainte, ils ont quand même du chercher une caméra publique car un avocat peut faire sauter ma vidéo étant une vidéo privée.
Les assurances forcément si ça permet de leur faire gagner de l’argent, ils vont prendre toutes les preuves que tu leurs donnent.
#10
autant je sait pas comment ils ont fait (piratage de la cam des voisins? pas très légale comme preuve), autant c’est pas demain la veille que je ferai débarrasser le voisin de ses caméras qui filment la rue et tout les gens qui passent (la dernière fois que les municipaux sont passés, il a fait style que le vent les avaient fait bouger et a en a redescendu une… qui filme toujours la rue…)
#10.1
Apparemment c’est un ingénieur expert, tierce personne à l’affaire qui les a transmises.
Comme dit supra, c’est au milieu d’une affaire de droit de l’environnement, les images ont pu être transmises dans d’autre contexte. (point 2, page 2)