Ce procédé sera déployé entre 2024 et 2026 indique la Direction générale des finances publiques (DGFIP).
Cette généralisation est destinée à alléger les charges administratives, simplifier les obligations déclaratives (préremplissage), améliorer la détection des fraudes et enfin « améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises ».
« Les entreprises assujetties à la TVA en France devront ainsi émettre, transmettre et recevoir des factures sous forme électronique dans leurs transactions avec d’autres assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ».
Elles auront aussi à « transmettre les données de facturation, ainsi que les données de transaction (e-reporting des opérations transactions avec une personne non assujettie « business to customer » (B2C) et des transactions entre assujettis non domestiques et données de paiement des prestations de service) à l’administration fiscale »
Cette généralisation a été orchestrée par une ordonnance publiée la semaine dernière au Journal officiel, prévue par la loi de finances pour 2021.
Commentaires (4)
#1
Sous couvert de simplification, c’est encore une nouvelle usine à gaz informatique à laquelle vont devoir se conformer / se connecter toutes les TPE, PME et autres structures.
Pour quelques % de fraudeurs on va emmerder 100% des entreprises.
Le tout pour permettre à la Dgfip de mieux cibler les fraudeurs.
#1.1
Je suis d’accord avec toi. La “simplification” touche généralement l’administration mais pas le déclarant/contribuable.
Un des derniers exemples est la DSN (décalaration sociale nominative). Grosso modo, il s’agit pour les entreprises de transférer tous les mois les données des fiches de paies pour tous les organismes sociaux ainsi qu’à bercy et surement à l’insee.
Les entreprises doivent donc envoyer tous les mois un fichier xml “valide” qui est une horreur à produire, car il doit bien évidemment retranscrire toute la complexité de notre système.
En face, on attend tranquillement son fichier dont la logique n’a été conçue que par eux et pour eux.
#2
Ça sent le contrôle URSAFF généralisé en temps réel. Le logiciel ils l’ont déjà. Ça met du rouge la ou c’est pas cohérent. Un contrôleur voit tout en 2 minutes.
La on passe en mode proactif. Au moindre écart tu reçois un courrier/appel/mail pour te dire de payer une régulation… Brazil quoi.
Aller je met un jeton sur :
Et au passage tout les ERP vont devoir se payer une petite certification… Ou comment enfoncer et couler les petits.
Il faudrait plutôt que ce soit une obligation pour les gros poids lourds. Et la on va rigoler. Mais comme souvent, eux vont s’en sortir avec une finauderie dont ils ont le secret.
#3
C’est vrai ça, revenons à la version papier, et embauchons des fonctionnaires pour traiter ces masses de déclarations !