Le fond du problème concerne la transposition dans la législation nationale du code des communications électroniques européen. Le délai était fixé au 21 décembre 2020, mais « à ce jour, seules la Grèce, la Hongrie et la Finlande ont déclaré à la Commission avoir adopté toutes les mesures nécessaires pour transposer la directive, et avoir donc terminé cette transposition », explique la Commission dans un communiqué.
Elle a ainsi adressé des lettres de mise en demeure au 24 autres États, dont la France, « les invitant à adopter et à notifier les mesures ad hoc ». Ils disposent d'un délai de deux mois pour répondre.
Commentaires (11)
#1
Concrètement, qu’y a-t-il à transposer ?
#1.1
Oui du coup pas super utile comme news si tout le monde doit faire sa recherche pour savoir ce qu’il y a a transposer chez nous.
#2
Vivement le Frexit, qu’on arrête ces conneries.
#3
https://www.fidal.com/fr/actualites/le-code-europeen-des-telecoms-officiellement-adopte
“Le cadre règlementaire européen actuel des télécoms date de 2009. […] Le nouveau code européen des communications électroniques est officiellement adopté et vient de paraître au Journal officiel de l’Union européenne du 18 décembre 2018. La transposition de ce nouveau cadre en droit national aura lieu d’ici 2020.
[…] Les principaux changements sont les suivants :
Accès aux réseaux. […]
Analyses de marché. […]
Terminaison d’appel (TA) vocal. […]
Co-investissement. […]
Séparation fonctionnelle. […]
Réseaux de gros. […]
*Gestion du spectre. L’article 57 instaure un régime d’autorisation générale pour l’utilisation de points d’accès sans fil de faible puissance à portée limitée. En outre, cet article prévoit que les opérateurs ont le droit d’accéder à toute infrastructure physique contrôlée par les pouvoirs publics (poteaux d’éclairage, panneaux de signalisation, feux de signalisation, panneaux d’affichage, arrêts d’autobus et de tram) selon des conditions équitables, raisonnables, transparentes et non discriminatoires. Enfin, l’article 45 établit le principe use it or lose it (utilisation obligatoire sous peine de perte définitive) et l’ utilisation partagée du spectre ainsi que le négoce et la location du spectre.
#4
Après ça, on va dire que la nomination de L. de La Raudière par le PR à la présidence de l’Arcep n’a rien de problématique.
Gageons que l’Arcep (l’Etat français, le Gouvernement) se mette en conformité dans l’année plutôt que de préférer payer des amendes et rester dans l’inéquité vis-à-vis de ses “partenaires” européens.
#5
Ce qui est bien avec la Commission, c’est qu’elle n’essaie même pas de comprendre pourquoi 24 des 27 pays n’ont pas respecté les délais.
Elle ne se remet pas en cause en expliquant qu’elle a “fourni des orientations détaillées et une large assistance”.
13 des 31 documents de l’ORECE donnant les lignes directrices ont été produits en 2020 (du 5 mars au 11 décembre !).
Et elle n’a pas pensé non plus que l’année 2020 a été assez difficile et a pu retarder la transposition. Il faut dire que la Commission n’a pas fait grand chose relativement à la pandémie de COVID.
Quand la très grande majorité des pays est en retard, c’est qu’il y a un vrai problème et qu’il faut aider à le résoudre, pas jouer le Père Fouettard en menaçant de sanctions !
il y aurait 3 pays en retard et 24 qui auraient respecté le délai, mon discours serait différent.
#5.1
Certainement que depuis 2018, il n’y avait pas le temps de faire quoique ce soit. La Grèce, la Hongrie et la Finlande sont vraiment efficaces.
Et c’est pas comme si des procédures existent, hein. Tu crois que tu vas faire croire que la Commission n’attend pas une réponse de ces 24 États ? Tu crois que 24 États vont se laisser faire par les quelques commissaires qu’ils ont eux-mêmes nommé(e)s ?
Tu te déshonores à dénoncer l’attitude de la Commission européenne avec autant de précipitation. Pour ne pas dire que tu racontes n’importe quoi. Tu dérives.
#6
Cela n’a aucun rapport, puisqu’il s’agit d’un travail législatif. L’ARCEP aura ensuite à faire respecter la nouvelle loi.
Mais tu continues ton bashing contre cette nomination sans réfléchir.
#6.1
Je l’attendais cette remarque. Ça n’a aucun rapport pour quelqu’un comme toi qui n’a aucun sens des obligations de la fonction publique.
D’ailleurs, que la 3e circonscription d’Eure-et-Loir n’ait pas eu d’élection partielle suite à cette nomination est tout à fait normal (Laure de la Raudière est remplacée par son suppléant qui lui garde la place). Je continue à faire du bashing.
Tu m’amuses avec ton bashing, continues.
#6.2
Pour tout dire de ce que je pense personnellement d’Orange (puisque ça t’intéresse), ça me plaît bien qu’Orange soit hégémonique sur le marché français et prédominant sur le marché européen, pour les raisons suivantes :
Mais il va falloir arrêter de me parler de concurrence, de dégroupage, d’accès aux infrastructures par les opérateurs alternatifs… Surtout après que Orange aura survécu à la concentration du marché français et européen et que free, Altice et Bouygues auront tout ou en partie fusionnés pour revenir à 2 ou 3 réseaux (comme c’est déjà le cas au Royaume-Uni notamment).
#6.3
Bien d’accord avec toi.
Et tirer sur la Commission étant tellement plus simple.