Samsung Electronics France SAS, filiale du groupe coréen, a été mise en examen en avril dernier pour « pratiques commerciales trompeuses ». Un délit passible de deux ans de prison et d’une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel de l’entreprise.
L’AFP rapporte que « cette mise en examen a été ordonnée à l’issue de la convocation d’un représentant de la filiale française du leader mondial des smartphones le 17 avril par un juge parisien ».
En cause : le non-respect des engagements éthiques affichés par Samsung aux droits des salariés travaillant dans ses usines implantées en Chine, en Corée et au Vietnam. Deux ONG, Sherpa et ActionAid France, avaient déposé une plainte avec constitution de partie civile en juin 2018.
Sherpa et ActionAid expliquent dans un communiqué avoir dénoncé, « investigations à l’appui, des violations graves des droits fondamentaux : emploi d’enfants de moins de seize ans, horaires de travail abusifs, conditions de travail et d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine et mise en danger des travailleurs ».
« C’est la première fois en France qu’il est reconnu par un magistrat instructeur que les engagements éthiques pris par une entreprise sont susceptibles de constituer des pratiques commerciales qui engagent, à ce titre, leur émetteur » se félicitent les deux ONG, dans l’attente que la justice tranche.
Commentaires (10)
#1
Ils peuvent se la jouer à la Orange et plaider que c’était un hoax volontaire pour tester la crédulité de leurs clients 
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#2
C’est pas rose pour Samsung en ce moment :
Galaxy Fold.
Baisse de la demande sur les semi-conducteurs.
Mesures de rétorsion du Japon envers les firmes coréennes.
#3
C’est scandaleux de faire bosser des enfants. Prison ferme !
Sent with my Galaxy A5
#4
En cause : le non-respect des engagements éthiques affichés par Samsung
On leur reproche le non-respect de l’engagement éthique, ou les mauvais conditions de travail (en Asie qui plus est) ?
Il suffit de ne pas prendre d’engagement pour ne pas être dérangé alors ?
#5
Mais quelle idée aussi, de prendre des engagements éthiques dont tout le monde se fout et auxquels personne ne croit?
#6
#7
Les conditions de travail à l’étranger ne sont pas du ressort de la loi française. Ce qui leur est reproché, c’est d’avoir menti (les “pratiques commerciales trompeuses”).
#8
#9
C’est une photo du Palais de Justice de Nice ? 
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#10
Ils font référence pour l’âge des enfants à (dans ce document concernant la Chine, mais ça doit être général sur ce point) :
LO Convention No. 138, Minimum Age Convention, 1973 qui fixe l’âge à 15 ans (avec même 13 ans pour du light work) et la possibilité de descendre à 14 ans pour les pays en voie de développement s’ils le justifient
et à
ILO Recommendation No. 146, Minimum Age Recommendation, 1973 qui recommande d’évoluer vers 16 ans.
Sur ce point au moins, ils ont peu de risque d’être condamnés sauf s’il y a des preuves qu’ils emploient des enfants de moins de 13 ou 14 ans suivant les cas. Les ONG parlant de 16 ans ont l’air de mauvaise foi.