Conséquence RGPDienne du Brexit : le Royaume-Uni devient un État tiers. Pour faciliter le transfert de données vers l’outre-Manche, la Commission a adopté deux décisions d'adéquation considérant ce pays comme offrant un niveau de protection équivalent à celui en vigueur dans l’Union européenne.
Deux décisions adoptées, « l'une au titre du règlement général sur la protection des données (RGPD) et l'autre au titre de la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif », détaille l’instance bruxelloise.
Ces décisions d'adéquation « facilitent également la mise en œuvre correcte de l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, qui prévoit l'échange d'informations à caractère personnel, par exemple en matière de coopération judiciaire ».
Pour Věra Jourová, vice-présidente chargée des valeurs et de la transparence, « bien que le Royaume-Uni ait quitté l'Union européenne, son régime juridique en matière de protection des données à caractère personnel est resté identique ».
Dans une résolution adoptée fin mai, le Parlement européen n’a pas eu exactement la même grille de lecture que la Commission européenne.
« Certains aspects de la législation ou des pratiques du Royaume-Uni n’ont pas été pris en considération par la Commission, ce qui a donné lieu à des projets de décisions d’exécution qui ne sont pas conformes au droit de l’Union », relève le texte.
Le Parlement avait à cette occasion exprimé « son inquiétude quant à l’application lacunaire voire souvent inexistante du RGPD par le Royaume-Uni alors qu’il était encore membre de l’Union ». Il cite un exemple, non sans se souvenir que la Cour de justice de l’Union européenne exige un examen non seulement des règles, mais également des pratiques.
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L’équivalent anglais de notre CNIL avait ainsi classé « une plainte portant sur les technologies publicitaires après avoir organisé deux événements avec les parties prenantes », alors qu’un de ses rapports prévenait que «l’industrie des technologies publicitaires semble immature dans sa compréhension des exigences de protection des données ».
La résolution lui reproche de ne pas avoir exercé ses pouvoirs d’application.
Les eurodéputés ont également pointé du doigt le programme « Tempora » du Royaume-Uni, qui, « géré par le Centre national de communications (GCHQ), intercepte les communications en temps réel à partir des câbles à fibre optique de la dorsale internet et enregistre les données de manière à pouvoir les traiter et les consulter ultérieurement ».
Une « surveillance de masse du contenu et des métadonnées des communications [qui] a lieu indépendamment du fait qu’il existe des soupçons spécifiques ou des données cibles ».
Commentaires (7)
#1
Le RGPD ne pèse pas bien lourd face au commerce :/
#2
Ah les brexiteurs et leurs représentants au gouvernement du UK.
Je résumerais leur situation à celle-ci :
Pour choisir le second car ça plait et ça tape à l’oeil, et se rendre compte que ça pue en l’ouvrant.
C’est un peu ça le Brexit :
Devoir réinventer la roue car on s’aperçoit que pour que les gens puissent croire que tout va bien, il faut leur faire gober que des choses se créent alors qu’elles étaient déjà là, ce qui revient à refaire ce qui était déjà fait.
Mais bon c’est sûr qu’il fallait absolument virer car ça n’était une décision 100% UK, il n’y avait pas le logo “UK 100% origin”…
#2.1
Pour les conservateurs britanniques, le Brexit est une façon de créer un « Global britain » pro-business abaissant de nombreuses législations (protection des données) et de l’autre côté avoir le contrôle sur l’immigration et la politique régalienne en se dégageant de la charte des droits fondamentaux de l’UE et de l’acquis communautaire.
Ce choix du brexit correspond bien à l’identité britannique qui n’est pas une culture continentale.
#3
Je ne suis pas d’accord. Ce n’est PAS l’identité britannique. C’est l’identité des extrémistes de droites. Ils sont pour presque la totalité Anglais, et ont réussi à se mélanger avec le parti conservateur (venant du UKIP, ERG notamment).
Ils ont eu un maximum d’audience/d’influence grâce à la presse à sensation, détenue par les mêmes oligarques (Rupert Murdoch et cie) qui sont leur potes.
C’est la même recette qu’avec Fox News aux US. Et ce depuis plus de 40 ans au UK.
Ce qui s’est traduit par du bashing constant de l’UE pour tous les travers qui n’allaient pas au UK parce que c’est plus facile de taper sur les autres plutôt que de balayer devant sa porte. C’est d’ailleurs le parti conservateur qui a ouvert les vannes pour faire venir massivement des européens de l’Est à bas coût.
Le Parti Labour qui ne partage pas du tout la même vision ni les valeurs de la société qu’ils souhaitent au sein de la vie des Britanniques, Ce parti est anémique et n’a pas d’autres choix que d’aller dans le sens de la file pour ne pas perdre encore plus d’électeurs. Les autres partis d’oppositions sont presque invisibles, et le système electoral de la chambres des députés commence à être disputé.
Les Anglais sous couvert de vouloir retrouver la gloire de leur Empire Commercial d’antant, relabelisé “Global Britain” pour faire chic et bien, sont en train de s’apercevoir qu’ils se sont embourbés dans une belle cata, voulant faire plaisir à leurs électeurs, en promettant le beurre, l’argent du beurre et le * de la crémière.
À savoir continuer à commercer comme avant sans douanes, en virant les populations présentes qui permettaient de faire tourner pas mal de secteurs (distribution alimentaire, services, hôpital, restauration, agriculture, industrie du spectacle et de la culture) “parce qu’elles prennent le travail des locaux”, bloquant toutes personnes avec un certain niveau de vie/métier.
Et comme si ça suffisait pas, ces relans de Grandeur Brittanique, qui est présente pratiquement en Angleterre, remet le feu aux poudres : l’Ecosse a vu pour la dernière fois une majorité de conservateurs en 1979, depuis les votes ont constamment dérivés vers la gauche voire extrême gauche avec le SNP, poussant vers l’indépendance.
Le Pays de Galles commence aussi à avoir une vision différente (bien que beaucoup d’Anglais y vivent, ce qui expliquent le OUI en majorité en 2016), et attendent de voire l’issue avec l’Ecosse pour enclencher le même processus.
L’Irlande du Nord est un autre problème : beaucoup de Brexiteurs sont prêts à sacrifier cette nation pour le salut du Brexit. Et les unionistes Irlandais se sont bien faits avoir en pactant avec les conservateurs depuis l’arrivée Theresa May jusqu’aujourd’hui.
#4
Hum, la Commission Européenne… C’est pas ces gens qui estimaient que les États-Unis offraient un niveau de protection compatible avec le RGPD ? Et qui se sont fait défoncer par la justice européenne, deux fois de suite (Safe harbour et Privacy shield) ?
Maintenant ils veulent remettre le couvert, en permettant le transfert aux US via la Grande-Bretagne. Et dans 5 ans, quand cet artifice tombera à son tour, ils trouveront bien encore autre chose… ça fait 21 ans que dure cette comédie (le Safe Harbour date de 2000).
Pour moi, une telle obstination de l’exécutif européen à permettre le transfert des données européennes aux US, alors que ce n’est pas légal et qu’ils le savent (c’est la 3e fois d’affilée qu’ils tentent le coup !), ça relève de la haute trahison. Et ça continuera tant qu’il n’y aura pas de sanction contre les abus de pouvoir des commissaires.
#5
La Grande Bretagne, ce pays qui a la langue coincée dans la braguette des USA…
#6
Pour plusieurs commentaires au-dessus, rappelez-vous que 49% des Britanniques ont voté contre le Brexit. Le pays est resté profondément divisé sur ce sujet, créant des divisions entre collègues et dans les familles.