L’ONG Irish Council for Civil Liberties vient d’attaquer la Commission européenne devant le Médiateur européen (ou « European Ombudsman » en anglais).
L’association reproche d’une part à l’institution bruxelloise de ne pas avoir collecté les informations nécessaires pour déterminer si le règlement avait été correctement appliqué par Dublin. Elle reproche d’autre part à la Commission ne pas avoir poursuivi en justice l’Irlande dans l’application du RGPD.
« Non seulement la Commission n'a pas agi, mais elle ne s'est même pas dotée des connaissances nécessaires pour prendre la décision d'agir » reproche Johnny Ryan, représentant de l'ICCL.
En septembre dernier, l’ICCL estimait à 98 % le nombre des principaux cas transfrontaliers toujours pas résolus par la Commission irlandaise de protection des données, chef de file pour la plupart des grandes entreprises technologiques qui ont leur siège européen dans ce pays.
En avril 2021 déjà, l’initiative nyob indiquait que « bien qu’elle ait signalé plus de 10 000 plaintes en 2020, l’autorité [irlandaise] ne prévoit que six à sept décisions formelles en 2021, ce qui signifie que seul 0,07 % de toutes les plaintes relatives au RGPD pourraient éventuellement faire l'objet d'une décision formelle ».
Commentaires (8)
#1
Ça me fait penser à l’expression « la chaîne est aussi forte que le plus faible de ses maillons ». L’Irlande s’arrange pour ne pas avoir à appliquer le RGPD, c’est tous les Européens qui sont touchés.
Et la Commission ne bouge pas, j’ignore quelle sera l’efficacité réelle du médiateur…
#2
Le médiateur c’est avant le passage devant le tribunal?
#2.1
Normalement le recours à une médiation c’est pour éviter le passage au tribunal.
#3
avant la commission de conciliation
avant le comité de recollement
avant la mission de nivellement
avant le bureau d’harmonisation
#4
Oui, bon après, les Irlandais qui se touchent la nouille et ne font rien, c’est pas nouveau.
Regardez l’état du marché de l’immobilier, avec une pénurie monumentale de logement et seulement des bureaux en constructions; ou les quasi monopoles sur le marché bancaire et les assurances (qualifié de cartel par une des commissions européennes)
C’est un pays ultra libéral, ce qui veux dire que le gouvernement et les institutions sont complètement absentes
#5
Attention, on parle ici d’instances européennes, pas de de justice française ;)
Le Médiateur Européen est une instance spéciale
-> qui peut être saisie directement par n’importe quel citoyen européen (contrairement à la cour de justice européenne)
-> qui s’occupe spécialement des plaintes déposées contre d’autres instances européennes, pour des motifs de mauvaise gestion/mauvaise administration, et uniquement ces motifs.
https://www.europarl.europa.eu/factsheets/fr/sheet/18/le-mediateur-europeen
Mais le médiateur ne s’occupe pas de contrôler les institutions nationales, uniquement les autres institutions européennes.
Du coup ici ce qu’il se passe c’est que:
Pour ajouter à l’ironie de la chose ( ça m’étonne que l’article ne l’ait pas mentionné, parce que c’est drôle quand même), la médiatrice européenne actuelle, Emily O’Reilly, est… Irlandaise
#6
Quelle blague ce RGPD: beaucoup de paperasse administrative et des cookie-wall partout.
#6.1
Si tu vois des cookie-wall partout c’est que le RGPD fonctionne justement…
Sur la paperasse, je ne dirais pas le contraire, mais quelle législation réglementaire n’a pas son lot de papier à remplir ?