Cette proposition de loi vient préparer notre législation à l’arrivée du retrait en une heure des contenus terroristes prévu par un règlement européen du 29 avril 2021.
« Faute de procéder à ce retrait dans le délai imparti, les plateformes s’exposent à des sanctions financières allant jusqu’à 4 % de leur chiffre d’affaires », a rappelé en séance Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Dans les rangs de la France Insoumise, Ugo Bernalicis s’est souvenu de l’épisode de la loi Avia où « le Conseil constitutionnel a considéré, tant dans le domaine pédopornographique que terroriste, que le fait de conférer des pouvoirs administratifs aux hébergeurs, afin de retirer le contenu dans le délai contraint d’une heure sans qu’une autorité judiciaire indépendante puisse se prononcer à aucun moment, constituait une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression ».
Si la référence aux contenus à caractère pédopornographique a disparu dans l’actuelle proposition de loi, l’élu n’est pas sûr « que le Conseil constitutionnel jugerait différemment la proposition de loi ». « Étant donné le fait que la proposition de loi constitue un véritable remake de la loi Avia, nous ne serions pas étonnés que le Conseil constitutionnel considère de nouveau que de telles dispositions portent une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression », a exposé Jean-Félix Acquaviva (Libertés et Territoires).
Tous les amendements défendus ont été rejetés, notamment celui qui voulait transformer ce blocage administratif en un blocage judiciaire, celui qui visait à imposer la transparence des algorithmes, et celui qui confiait à la CNIL compétence pour contrôler « les algorithmes utilisés par les fournisseurs d’accès aux fins de supprimer automatiquement les contenus ».
Adoptée par 51 voix pour et 1 contre, la proposition de loi, d’origine LREM, confie au passage de nouvelles compétences à l’Arcom. Elle pourra mettre en demeure un hébergeur et, en cas de non-conformité, prononcer une sanction pécuniaire à son encontre. La même Arcom récupère au passage les compétences confiées à la personnalité qualifiée de la CNIL pour contrôler ces retraits.
Commentaires (20)
#1
En espérant que le CC fasse bien son boulot!
#1.1
Que veux-tu qu’il fasse ?
Répondre après avoir lu l’unique article de la proposition de loi.
Ce n’est pas la même chose.
Même conseil : lire l’unique article de cette proposition de loi.
#1.2
Censurer cette disposition. ;)
#1.3
Tu veux qu’il censure quelles parties précises de cet article de la proposition de loi ?
Et indique même sommairement en quoi la partie citée est inconstitutionnelle.
#1.4
Le retrait en 1h des contenus, qui avait déjà été censuré par le CC à l’époque de la loi Avia.
T’es pénible à chercher la petite bête toi.
#1.5
Je ne cherche pas la petite bête, mais je cherche à te faire réfléchir.
L’obligation de retrait en une heure n’est pas dans l’article unique de la proposition de loi mais dans “l’article 3 du règlement (UE) 2021⁄784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne.” cité dans la proposition de loi.
L’obligation de retrait ne peut donc pas être censurée par le Conseil Constitutionnel puisqu’il fait partie d’un règlement européen que la France s’est engagée à appliquer en adhérant à l’UE.
Le projet de loi se borne à préciser les points d’application du règlement qui sont à la charge des états.
Tu comprends mieux pourquoi le CC ne pourra probablement pas grand chose contre cette loi si elle est votée ?
Je te conseille vraiment de lire en entier la proposition de loi et de te demander pour chaque point si ça peut être censuré par le CC, l’exercice est intéressant.
#1.6
On verra ça en temps voulu, quand le CC sera saisi. ;)
#1.7
Il va falloir trouver 60 députés ou sénateurs pour cela. Vu que seul LFI a voté contre, ce n’est pas évident.
#2
comment s’appelle déjà le fait de refaire la même chose en espérant un résultat différent?
#3
Le retrait obligatoire en 1h sans passage par le moindre organisme administratif d’Etat ou judiciaire est différent du retrait obligatoire en 1h sans passage par le moindre organisme administratif d’Etat ou judiciaire?
#3.1
Cite moi la partie de la proposition de loi qui dicte l’obligation de retrait en une heure.
Et ne triche pas en lisant mon commentaire précédent !
#4
Petit bémol. Le CC n’a effectivement pas sont mot a dire s’il existe dans les principes fondamentaux de l’UE un équivalent aux principes de la constitution FR. Dans le cas contraire, le CC peut censurer la transposition de la directive. (décision du CC de 2021).
Donc la question est de savoir si la liberté d’expression dans les principes fondamentaux de l’UE (article 11) est équivalent à la liberté d’expression dans les principes de la constitution FR (articles et jurisprudences).
#5
Je trouve ce point de vue un peu biaisé.
Certes cet proposition de fait que traduire en droit français un règlement EU.
Mais ce dernier est beaucoup plus générique que la version française !
Pour moi le CC peux déjà retoquer le fait que cette loi cite (dans son alinéa 2) la loi EU 2021⁄784 et et non la loi française qui la traduit. Dans les fait ça a une énorme importance car , et on en a déjà parlé, l’interprétation de ce que revêt le mot “terrorisme” n’est déjà pas consensuel.
Ensuite, les modalités de contestation ne sont pas précisés dans la loi EU - c’est bien la loi FR qui les définie. Or, c’est un choix délibéré du législateur français de ne laisser QUE 48h à la cible pour contester (*) , et que la justice ne puisse être rendue qu’au bout de 72h après ces 48h.
On est en train de dire, là, que l’état (dans sa notion “administrative” , donc un fonctionnaire non-élu de n’importe quelle administration , c’est il me semble la notion de “autorité administrative” en alinéa 2 ) peux envoyer une injonction à l’ARCOM sous n’importe quel prétexte même fallacieux, qui ne pourra être rétabli en ligne que 5 jours plus tard si le juge décide que c’est n’importe quoi.
On notera par ailleurs qu’a AUCUN moment n’est cité la moindre sanction pour qui que ce soit pour l’abus de ce dispositif. Tranquille.
Si encore on avait une administration irréprochable, on pourrais au moins leur accorder le bénéfice du doute. Mais bon.
Donc si le CC veux s’y frotter, ya pas de problème ya de la matière a mon avis.
Mais bon, comme de toute façon le gouvernement re-présentera ce projet encore et encore jusqu’à ce que sur un malentendu , ça marche…
(*) Donc il vaux mieux que l’ARCOM envoie la requête un vendredi soir, m’voyez….
#6
Dites, j’ai pas suivi le bordel donc faudrait éclairer ma lanterne mais me semble que c’était retrait en 1h à partir de la notification non ?
Si je ne me trompe pas, ça fait une sacré faille dans leur bordel non ? Tu retires l’ensemble des moyens de contact électronique et tu fournis une adresse postale
#7
Non, elle ne fait que préciser les points qui sont à préciser par les états. Un règlement européen est directement applicable sans qu’il n’ait à être transposé dans la loi du pays. Tu confonds avec les directives qui elles doivent être transposées.
Voir plus haut pourquoi tu as tord.
En plus, la notion de terrorisme et autres notions sont définies dans ce règlement, en faisant référence à une directive européenne (UE) 2017⁄541 qui elle a été retranscrite dans le droit français qui définit donc bien ces notions.
Là, tu tiens peut-être quelque chose, mais je doute que le CC censure pour cela.
48h, c’est 48 fois plus que le délai pour retirer du contenu.
En plus, la première fois que l’autorité demande un retrait, elle communique audit fournisseur de services d’hébergement des informations sur les procédures et les délais applicables, au moins 12 heures avant d’émettre l’injonction de retrait.
Oui, tu as raison sauf pour un point : l’autorité administrative” envoie directement l’injonction au fournisseur sans passer par l’ARCOM.
Rien empêche quelqu’un de demander des dommages et intérêt sur une mauvaise injonction ou porter plainte pour dénonciation calomnieuse. Mais effectivement, pas de sanction de prévue, sauf celle des urnes, mais c’est le cas pour plein de décisions administratives.
Non, il n’y a pas beaucoup de matière, justement. C’est la beauté d’avoir légiféré en deux temps, au niveau de l’UE puis au niveau du pays pour l’application. Ou c’est peut-être le travail du parlement européen qui a mieux encadré les mesures pour qu’elles ne soient pas attentatoire aux droits fondamentaux, en particulier la liberté d’expression qui est citée plusieurs fois dans le texte.
Remarque : il doit par contre y avoir matière à saisir la CJUE au sujet du règlement, mais je ne m’y connais pas pour en dire plus.
Il y a peut-être un moyen d’action sur les peines qui seraient disproportionnées et inciteraient à la censure, mais ça m’étonnerait parce que avant la sanction, il y a une mise en demeure, comme cité dans un des articles précédents traitant de ce sujet.
C’est encore une différence avec la loi AVIA.
#7.1
mmhhh ton argumentation se défend bien :-)
Après comme tu l’a dit , pour qu’on sache ce qu’aurait dit le CC encore faut-il qu’il soit saisi, et ça c’est pas gagné.
Reste la QPC, sur une autre timeline.
#8
retrait en 1h alors que remonter une anomalie prend beaucoup plus de temps (15 jours ?), c’est un peu contradictoire. Du coup on peut supposer que la décision appartiendra à un comité très restreint, … qui ?
#8.1
Pas sûr de comprendre de quoi tu parles, donc je réponds peut-être à côté.
Mais s’il s’agit bien du temps de réaction chez l’hébergeur, le délai d’une heure H24 oblige quasiment à avoir un traitement automatique et une analyse humaine après coup (dans les 48 heures) pour pouvoir contester l’injonction.
Ce traitement automatique est acceptable puisque de toute façon, l’hébergeur n’a pas le choix et doit retirer ce qui est demandé et que ça vient d’une autorité désignée pour cela.
#9
Et quelle sanction financière pour les plate-forme sans chiffre d’affaire ou d’un niveau anecdotique ?
#9.1
La sanction financière dépend du cas sanctionné.
Pour plus de détail, lire la proposition de loi.
Mais, il y a bien un des 2 cas où l’on parle de 4 % du chiffre d’affaire mondial, où ces 4 % est le maximum. C’est le cas où l’on ignore la mise en demeure de l’ARCOM (alinéa 14). Dans ce cas, si on a zéro de chiffre d’affaire, on a zéro d’amende en suivant l’alinéa 22.
Bien vu.