Réquisitions : 16 ou 24 euros pour localiser en temps réel les cellules déclenchées par un téléphone mobile

Au Journal officiel ce week-end, a été publié un arrêté fixant un nouveau tarif de prestations de réquisition des opérateurs télécom.

La « localisation en temps réel des cellules déclenchées par un téléphone mobile » sera désormais facturée entre 16 ou 24 euros selon que la réquisition passe ou non, par la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ).

La Commission Supérieure du Numérique et des Postes n’a pas eu de raison particulière de s’opposer à ces tarifs. Son avis relève que les opérateurs avaient été associés à leur préparation. 

Toujours dans ce document de fin 2019, elle plaidait d’ailleurs pour que la géolocalisation soit « inscrite dans le Code des Postes et des communications électroniques comme une obligation légale au même titre que les interceptions ».  

Elle appelait toutefois l’attention du ministère de la Justice au regard du développement des infrastructures 5G. 

« En effet, les architectures techniques sont fondamentalement différentes, et, à ce stade et à notre connaissance, aucune disposition réglementaire ne couvre l’obligation des opérateurs à inscrire dans leurs feuilles de route d’infrastructure 5G les dispositifs techniques nécessaires aux interceptions légales ». 

Remarquons cependant que la loi du 1 août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles, dite anti-Huaweï contient justement un levier pour faciliter ces interceptions.