Une association, l’Association des Personnes Physiques et Morales, vient de lancer un label pour identifier et certifier les distributeurs qui s’engagent à afficher le montant de la redevance pour copie privée (RCP) sur les factures.
« Les avantages de ce label sont multiples », relève l’APPM. Un tel affichage « permet entre autres de fidéliser le client, augmenter le chiffre d’affaires, favoriser la consommation locale [et] diminuer le prix d’achat ».
La présentation d’une facture mentionnant le poids de la RCP est obligatoire pour le professionnel, s’il veut espérer ensuite le remboursement des sommes.
Le droit européen ne soumet la redevance copie privée que sur les épaules des personnes physiques pour leurs besoins privés. En France cependant, les industries culturelles prélèvent ces montants lors de l’importation des supports.
À ce stade, impossible de déterminer la destinée de chaque produit (tablettes, smartphones, disques durs externes, etc.) : achat par un pro ou par un particulier. Résultat : tout le monde paye et les pros doivent ensuite engager des procédures pour se faire rétrocéder ce qu’ils n’avaient pas à verser.
Dans cette usine à gaz, les sommes non rétrocédées sont conservées et consommées par les industries culturelles.
Commentaires (7)
#1
Sauf erreur, il me semble que la mention du montant de la RCP est obligatoire sur la facture. Obligation non suivie par de nombreux professionnels, certes, mais cela n’en reste pas moins une obligation.
Donc, comme l’obligation n’est pas suivie, on crée un label à la place ? Un label qui se contente finalement de dire “oui oui, chez XXX on respecte la loi” ?
#2
On sait combien il y a à récupérer au niveau national ?
il y a une opportunité d’entreprise ?
#3
Il me semble que la majorité des entreprises sont des PME, et que lorsque des PME demandent remboursement, la plupart du temps, on leur refuse, en prétextent qu’il n’est pas sûr que le support soit véritablement destiné a un usage pro. Refus d’autant plus fréquent que la PME est petite. Et c’est illégal. Je me trompe quelque part ?
#3.1
Je n’ai pas vraiment vu de stat là-dessus. Maintenant, je pense que Copie France fait quand même profil bas au sujet des pro.
Aujourd’hui, il touche indument une manne assez conséquente simplement par l’absence de demande de remboursement, car les gens ne sont pas au courant.
Mes derniers remboursements sont passés sans soucis, et pourtant, je n’ai pas spécialement été explicite sur pourquoi je commandais 3 disques dur externe (j’ai simplement mis “backup”).
Maintenant, s’ils refusent trop, ils risquent de se prendre le législateur et/ou l’Europe dans la figure qui viendrait mettre un terme aux millions qui tombent de la part des professionnels. Donc bon…
[mylife]
J’externalise ma compta dans un cabinet comptable. C’est moi qui ai du expliquer ce qu’était le RCP lorsqu’il a vu passer un remboursement ! Donc si même les comptables ne sont pas au courant, je pense qu’il y a encore du chemin à faire…
[/mylife]
#4
C’est très ingénieux : la loi permet à certains acteurs privés de se faire du pognon, et c’est des assos qui se essaient de faire respecter la loi. Donc ça ne coûte rien à l’État, c’est magique.
#5
ON peut m’expliquer qui sont les bénéficiaires quand l’auteur, l’interprète, et leur conjoint sont décédés.
Pourquoi les descendants des députés ayant édicté et voté l’application de cette redevance (et autres taxes) ne réclameraient-ils pas une part du gâteau pendant 70 ans après le décès de tous ceux qui ont participé ?
#5.1
Ne leur donne pas des idées, merci.