Elle lui a été infligée pour avoir utilisé l'application Clearview AI de reconnaissance faciale afin d'identifier des individus, en traitant des données personnelles en violation de la loi suédoise sur les données criminelles.
La police suédoise n'a pas rempli ses obligations en tant que contrôleur de données selon l'autorité pour la protection de la vie privée (IMY). Elle a ainsi traité illégalement des données biométriques sans procéder à une étude d'impact sur leur protection, en reconnaissant que quelques employés ont utilisé ClearView AI sans aucune autorisation préalable.
L'autorité ordonne à la police de poursuivre la formation de ses employés afin d'éviter tout traitement futur de données personnelles en violation des lois et règles en la matière. En outre, la police est tenue d'informer les personnes concernées, dont les données ont été communiquées à Clearview AI, lorsque les règles de confidentialité le permettent.
Enfin, elle doit veiller, dans la mesure du possible, à ce que toutes les données personnelles transférées à Clearview AI soient effacées.
Commentaires (11)
#1
L’État inflige une amende à l’État…
#1.1
Il est vrai que cela devrait se coupler avec une amende pour ceux qui ont pris cette décision.
#1.2
C’est émouvant de voir quelqu’un qui découvre la justice administrative :)
S’il n’y avait pas, justement, des contrôles des décisions prises par les administrations, il y aurait beaucoup plus d’abus.
#2
#2.1
Aux US un juge peut dire merde au président et à ses décrets pas sur que cela aussi facile en France.
#3
Ah non, en France, c’est l’état qui dit merde à la Justice.
Ne pas confondre, merci :)
#4
lol
#5
Donc les victimes paieront via l’impôt l’amende des coupables… la sanction devrait être un licenciement de ceux qui ont pris cette décision illégale
#6
Non, L’État suédois va se payer à lui-même l’amende. Ça ne va rien coûter aux victimes (et non victimes). Ça va juste sortir du budget de la police pour retomber dans le budget général.
#7
#8
Il y a aussi l’obligation faite à Clearview AI et leurs éventuels partenaires de supprimer toute donné personnelle captée illégalement, l’information des personnes ayant fait l’objet d’une pareille surveillance, et l’illégalité prononcée de ces décisions de traçage pourrait, potentiellement, permettre des poursuites en dommages et intérêts.
Enfin, il y a l’obligation de formation de la police au respect de la vie privée.
L’amende en elle-même, si elle n’aura pas vraiment de portée directe (dans le sens où le trésor public va devoir faire un chèque au trésor public) est d’un montant particulièrement élevé et devrait fortement inciter les organes de police et toute entreprise suédoise à faire particulièrement gaffe à l’avenir.
Le parallèle avec les tirs de flashballs à hauteur de visage ne me semble pas pertinent car il ne s’agit pas d’une décision administrative, à moins que les auteurs de ces tirs aient reçu l’ordre officiel de viser la tête, ce qui serait quand même surprenant.