Depuis le début de l'année, les règles ont changé. Si une banque peut toujours conditionner sa proposition au fait de domicilier les revenus de l'emprunteur, la durée ne pas excéder 10 ans et aller au-delà de la période du prêt.
Dans tous les cas, la banque devra « informer clairement l'emprunteur » et « préciser la nature de l'avantage individualisé obligatoirement consenti ». Par contre, si l'emprunteur ne respecte pas son engagement, la banque pourra supprimer cet avantage pour l'ensemble des échéances restantes. Tous les détails se trouvent par ici.
Le 13 janvier, un nouveau changement entrera en vigueur : la franchise en cas de vol ou de perte de carte bancaire passera de 150 à 50 euros. Il s'agit d'opérations « effectuées avant opposition et pour lesquelles le code confidentiel de la carte a été utilisé » précise Service Public.
De plus, le titulaire de la carte bancaire ne devra plus payer de franchise dans les cas suivants : « la perte ou le vol de la carte n'a pas pu être détecté avant la fraude, la perte de la carte est le fait d'un employé de la banque émettrice ».
Commentaires (5)
#1
Tiens me semblait que la domiciliation des revenus était une clause abusive. J’étais dans l’erreur on dirait donc.
#2
C’était abusif, sauf si l’obligation était accompagné d’un avantage individualisé dans le prêt (par exemple -0.10 point sur le taux du prêt).
Par contre, la loi ne fixait pas de durée maximale à cette domiciliation…
Bref, la loi ne change pas grand chose pour le client, si ce n’est que l’obligation de domiciliation est limitée à 10 ans. La loi rappelle surtout aux banques que l’obligation de domiciliation est conditionnée à un avantage dans l’offre.
Mais bon, je ne suis pas convaincu que ça changera quelque chose de manière effective pour les clients : qui peut vérifier les taux “standard” pratiqués par une banque ?
Suffit qu’elle gonfle le taux d’un pouième pour afficher un avantage du même pouième…
+0.10 - 0.10 = 0 …
Sinon, il y a des banques en lignes qui n’obligent pas à la domiciliation bancaire pour leurs prêts immobiliers et qui proposent des offres de prêt compétitives sans être chiant sur les conditions.
#3
« informer clairement l’emprunteur »
Ce qui veut dire ? Si c’est dans les CGU, ça suffit, ou il faut en faire un document à signer à part ?
#4
Plus d’info sur la règle en vigueur :http://www.capitaine-banque.com/actualite-banque/pret-immobilier-exiger-domicili…
#5