Plusieurs organisations appellent au rejet du règlement contre le terrorisme
Le 23 avril 2021 à 07h34
3 min
Droit
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Dans une lettre commune, plusieurs organisations (l’Internet society France, la Ligue des droits de l’Homme, La Quadrature du Net, Renaissance numérique, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France ou encore Wikimedia France) réclament le rejet de ce texte.
Cet appel est lancé alors que le 28 avril prochain, le Parlement européen votera cette proposition de règlement. Or, « tel qu’il est rédigé aujourd’hui, [il] permettrait aux autorités de n’importe quel État membre de l’Union européenne de demander à toute plateforme en ligne le retrait en une heure d’un contenu que cette autorité aurait considéré comme relevant d’un caractère terroriste ».
Les signataires craignent une montée en puissance « d’outils de filtrage automatisé » venant « nuire ainsi gravement à la liberté d’expression en ligne ».
En outre, estiment-ils, « l’absence de tout contrôle judiciaire indépendant et le caractère possiblement transfrontalier des demandes de retrait pourraient mener à la censure d’opposants politiques et de mouvements sociaux ».
Pour muscler encore leurs critiques, ils se souviennent de la décision du Conseil constitutionnel, qui, en France, avait censuré la loi Avia dont l’article 1er contenait une disposition similaire.
Il « a notamment justifié sa censure du fait que l’appréciation du caractère illicite du contenu était soumise à la seule appréciation de l’administration, que le recours contre la demande de retrait n’était pas suspensif et que le délai d’une heure ne permettait pas d’obtenir une décision d’un juge avant le retrait du contenu ».
« Il en a déduit que cette disposition constituait une atteinte à la liberté d’expression et de communication qui n’était pas adaptée, proportionnée ou nécessaire », ajoutent-elles. « Aucune des dispositions prévues aujourd’hui dans la proposition de règlement européen ne vient rectifier la contradiction flagrante entre les exigences constitutionnelles françaises et l’obligation de censure » prévue par le règlement.
Le 23 avril 2021 à 07h34
Commentaires (9)
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Abonnez-vousLe 23/04/2021 à 16h21
Leurs demandes vont aller au panier ! 😊
Le 23/04/2021 à 16h31
Et il faut s’en réjouir ?
Le 24/04/2021 à 07h32
Je ne vois pas en quoi une censure dans le cadre d’un pays d’une proposition similaire doit avoir un impact sur un choix au niveau européen.
Mais soit.
Et si c”est le cas, qu’est-ce que cela change ? Il y a des gens qui sont pour ces projets de lois et ils en ont le droits.
Perso, je suis divisé. Dans le sens que dans de nombreux cas, c’est tout simplement inutile ce qu’ils font.
Dans d’autre, je trouve qu’il y a un intérêt et un sens légitime. Je suis par exemple pour la conservation des données dans le cadre de la sécurité de l’état et la décision du conseil d’état hier ma globalement satisfait.
Dans ce cas précis, je suis pour qu’on ne laisse pas des plateforme privées avec leur modération à l’emporte pièce sans moyen de sommation de se soumettre à réagir vite en cas de message a caractère terroriste.
Qu’on force réellement twitter/facebook and co a avoir une vrai politique de modération et pas leur rebot à 2 balles qui ban quand un nombre massif de personne décide de faire un raid sur un compte pour le plaisir.
Le 23/04/2021 à 18h40
Ca sera de toutes façons le cas, et ca ne sera pas lié au terrorisme.
Il y a une concentration des services autour d’une poignée de gros acteurs du secteur.
Et ces acteurs vont vouloir “sécuriser” leur business, donc il y aura du filtrage pour éviter les contenus polémiques (éviter les poursuites judiciaires) et pour assainir les contenus (faire plaisir aux annonceurs publicitaires).
Le 24/04/2021 à 11h27
Et moi, j’ai le droit de trouver déplorable d’être partisan de lois liberticides. Et même effrayant que de plus en plus de gens préfèrent s’assoir sur des libertés élémentaires au profit d’une pseudo-sécurité.
Le 24/04/2021 à 12h50
Votre avis sur ce que pense les gens, je pense qu’ils s’en moque éperdument. Ils ont droit de penser ce qu’ils veulent (dire et faire, c’est une autre histoire) et venir leur dire que leur choix est déplorable ne fera pas avancer le bousin.
C’est tellement condescendant et méprisant envers des personnes qui pensent différemment je trouve mais bon.
Si vous trouver que cette loi est liberticide, d’autre ne pense pas comme vous et peuvent estimer que cette loi n’entravent en rien leur liberté d’expression et est nécessaire pour limiter les propagation de contenu terroriste.
Le 24/04/2021 à 16h06
Les abus sont liberticides. La proposition est seulement disqualifiante pour l’humour…
Après il y a plus utile pour lutter contre les violences : cela s’appelle la maitrise territoriale. C’est plus efficace mais le groupage (si possible générationel) par la magie du web sémantique est plus déresponsabilisant pour les uns et les autres alors on persiste et puis… ON signe.
Le 25/04/2021 à 07h05
C’est toujours le problème de ce type de lois : Les raisons sont légitimes , la volonté est n’est pas mesquine.
Mais la rédaction est floue (d’une part à cause de la difficulté du sujet , et d’autre part parce que chaque rédacteur/retoucheur a sa propre idée de la cible). Et une fois en vigueur, derrière, il y a l’esprit de la loi qui est souvent détourné pour satisfaire des intérêts particuliers.
(L’exemple le plus emblématique c’est l’assignation à résidence de militants écolo via l’utilisation de lois spécifique au terrorisme, il y a quelques années, ou pour les GJ).
Une autre problème c’est qu’une fois la loi en place, elle est pratiquement indéboulonable (on devrait inventer un concept où toute loi est temporaire et doit être revotée tous les X années après étude d’impact obligatoire, ça calmerais ptet les sérial-déposeurs de projets de lois) .
Du coup on se traine des épées de damoclès pour tout et n’importe quoi.
Enfin, il y a le problème aussi que les gouvernements (et je parle ici non seulement des élus, des ministres, mais aussi des fonctionnaires non élus, qui traversent les mandatures à des postes décisionnaires) considèrent de plus en plus l’opposition (quel qu’en soit la forme) comme illégitime, et s’autorise ainsi à utiliser des dispositions visant le terrorisme pour “mater” cette contestation. Là, pour moi, consiste le glissement entre la république et un régime totalitariste , et ce même si , bien sur , les dirigeants soutiennent cette république à chaque discours.
Le 25/04/2021 à 11h19
Le droit anglo-saxon est plus souple par définition… le droit romain (celui dont on hérite) est beaucoup plus stricte.
Dura lex… si tu es croyant ça marche, si tu ne l’est pas le scepticisme est une menace pour toute entité décisionnaire alors on a inventé les régimes expérimentatoires pour admettre les inconnues.
Oui et non.
C’est le formalisme des décisions ou des postes et sa méconnaissance par les citoyens qui produit un laisser aller chez les fonctionnaires : une autre manière de légitimer en plein jour et aux yeux de tous des “compétences” en pariant sur leur absence chez le quidam pour justifier l’existence indispensable de responsabilités, de certains impôts…
C’est aussi le premier pas vers le totalitarisme : lorsque l’intelligibilité du droit est perdue tous les abus d’interpétarion sont permis par définition. Aussi la tendance à des attitudes anglo-saxones en France s’explique assez facilement par le laxisme évident des impliqués au regard du droit romain dont l’héritage est finalement bien peu assumé comme tel.
Il y a donc des responsables utiles… mais ils sont en déclin depuis le départ de De Gaulle… (qui était paradoxalement suffisament clair pour être contesté sans jargons/bouclier divers et variés…).