vortex33 a écrit :



Le CA plafonné en tant qu’autoentrepreneur ?!? " />

“mon bon monsieur, faut arrêter de travailler, vous avez fait trop de chiffre cette année…”



Non, plus sérieusement, il n’y a pas de plafond de CA pour un AE, encore heureux !

Par contre, il doit y avoir confusion avec le régime fiscal de la microentreprise, qui lui est plafonné (comprendre qu’au delà de ce plafond, il faut simplement changer de régime)



Bah, bien sûr que si il y a un plafond. Auto-entrepreneur et micro-entreprise c’est la même chose maintenant. Passé le plafond pour la deuxième année consécutive, il faut quitter le régime (social et fiscal) de la micro-entreprise et passer au régime normal sans plafond (celui avec acomptes et régularisations du ex-RSI et autres que tant de gens ont du mal à comprendre).



Sinon je comprends pas ces offres auto-entrepreneur que font les banques en ligne. Ma banque fait pareil, mais le service est le même pour plus cher qu’un compte perso. Est-ce que certaines banques interdisent par contrat d’utiliser un compte perso pour une activité pro ?

vortex33 a écrit :



" /> on dit bien la même chose !

L’auto entrepreneur est un statut, qu’il ne faut pas confondre avec le régime fiscal de la micro entreprise. C’est bien le régime fiscal qui limite le CA annuel. Au delà de ce plafond, l’auto entrepreneur doit changer de régime.



Non, l’auto-entrepreneur n’est pas le statut, il désigne bien le régime social et fiscal, tout comme micro-entreprise. Le statut légal, par défaut, c’est “entreprise individuelle” ou EI (parfois aussi dénommée personne physique ou affaire personnelle). Je dis par défaut car il est possible d’être en régime auto-entrepreneur avec d’autres statuts légaux comme l’EIRL (une EI ayant opté pour l’option RL) ou l’EURL (forme unipersonnelle de la SARL, donc une personne morale).

SirGallahad a écrit :



Oui, certaines banques remarquent les versement URSAF depuis un compte personnel et demandent la création d’un compte Pro.

Maintenant je ne me souviens plus si c’est une obligation légale ou non.



Non, il n’y a jamais aucune obligation légale de type de compte, mais il faut un compte au nom de l’entreprise et possédée par celle-ci. Aucun souci pour les AE et toutes les entreprises individuelles, puisque l’entreprise n’est pas une personne distincte du dirigeant, si toutefois la banque n’interdit pas par contrat l’utilisation professionnelle. Mais pour les sociétés personnes morales, aucune banque n’accepte qu’une personne morale détienne un compte perso, encore moins de le mettre au nom de la société, et encore moins de fournir l’attestation de dépôt de capital. C’est donc un choix commun des banques et non une obligation légale.



Ce principe est valable pour quasiment toute distinction entre offres perso ou offres pro, dans quasiment tous les domaines. C’est toujours une segmentation artificielle décidée par celui qui fait l’offre.







Jossy a écrit :



Cela ne concerne pas que les AE !! Pourquoi tout le monde fait une fixette dessus ? Ca concerne aussi des petites structures, des artisans voire des commerces.



Seulement ceux qui sont en entreprise individuelle (personne physique) et non en société (personne morale), ce qui représente effectivement une certaine part.







GTO a écrit :



Oui c’est pas obligatoire… mais les banques, dès qu’elles voient un prélèvement URSSAF obligent à ouvrir un compte AE ou pro… " />



Pas toutes, il faut lire le contrat ou poser la question. La mienne par exemple n’interdit pas l’usage pro sur son offre basique (mais le fait sur son offre premium), par contre elle bloque (après information préalable par courrier) les prélèvements B2B sauf ceux des organismes sociaux et fiscaux. Pour les autres on peut payer par carte, virement, ou prélèvement Core (le même type que pour les particuliers mais qu’une société peut tout aussi bien proposer, je paye mon assurance pro comme ça).







Watchwolf a écrit :



Par contre il me semble qu’il est obligatoire d’avoir un compte dédié pour l’entreprise.



Un compte dédié oui, mais pas forcément un compte professionnel. Voir le début de mon post au sujet de la fausse obligation légale d’ouverture d’un compte professionnel.







TheKillerOfComputer a écrit :



Cette dernière se justifie par des contraintes bancaires récentes à propos des transactions en espèces, car les banques ont l’obligation de s’assurer que les comptes ne servent pas à leur blanchiment.L’ennui que les auto-entrepreneurs posent est donc la présence irrégulière de dépôts d’espèces sur leurs comptes qui peuvent exciter les logiciels de surveillance.



La banque postale est en guerre ouverte contre les espèces, je sais pas d’où ça leur vient mais toutes les banques ne font pas ça, très loin de là. Et pourtant je doute que celles qui ne font pas pareil ne respectent pas la loi.