Mi-juillet, les décrets d'application de la loi sur le contrôle parental ont été publiés au Journal officiel. Nous avons déjà détaillé les nouveautés, ainsi que les regrets de la CNIL.
Cette loi est également l’occasion de donner une nouvelle mission à l’ANFR. En plus du contrôle des équipements radioélectriques (DAS par exemple), l’Agence « se voit attribuer la responsabilité de nouveaux contrôles. Elle pourra procéder à des prélèvements d’équipements dans les lieux de vente et, en cas de non-conformité des terminaux aux exigences de la loi, adopter un certain nombre de mesures à l’encontre des fabricants et des distributeurs ». Rien n’est précisé concernant les moyens humains et/ou financiers dont elle disposera.
L’ANFR indique qu’elle « consultera l’ensemble des parties prenantes en vue de formuler d’ici la fin de l’année une analyse de l’état du marché au regard des obligations qui devront être respectées en juillet 2024 ». Rappelons que les décrets entreront en vigueur 12 mois après leur publication, c'est-à-dire en juillet 2024.
Commentaires (6)
#1
Bon ça va, vu que le décret est vide, l’ANFR ne risque pas de se faire un claquage.
#1.1
Je ne lirai l’article de NXI qui dit ça qu’à partir du 2 septembre (a priori), mais le décret contient pas mal de choses quand on le lit et que l’on ne s’appuie pas sur les commentaires des autres (la CNIL par exemple) ou sur une brève de NXI qui parlait (je ne sais pas pourquoi de liste blanche ou noire).
Par contre, c’est une idée brillante de confier cette compétence à une autorité dont le domaine de compétence est les communications radios de tout type. Il est sûr que les gens qui manient des antennes, des spectromètres et autres appareils de ce type sont les plus à même d’acquérir une compétence sur les logiciels et systèmes d’exploitation et ainsi de juger si les logiciels de contrôle parentaux font correctement le travail.
Tout ça est probablement parti du fait que l’ANFR achète déjà des smartphones pour mesurer le DAS. On a dû se dire qu’en même temps, ils pourront vérifier qu’au premier démarrage, on pose bien une question pour savoir si l’on veut activer le contrôle parental.
Autant dire que les fabricants d’ordinateur sont tranquilles.
#2
Je ne vois pas le rapport avec les missions initiales de l’ANFR 🤔. On a l’impression qu’ils se sont pris cette tâche ingrate par défaut 😅
#2.1
Oui, c’est ce que je faisais remarquer dans mon commentaire avant le tien. Et j’avais déjà fait cette remarque lors du projet de loi. J’espérais que l’autorité chargée de cela allait changer, à la limite, l’ARCOM aurait été moins inadaptée, mais non, le gouvernement a laissé l’AFNR qui n’a aucune compétence sur le sujet.
J’ai hâte de voir l’application aux enceintes connectées.
Rappelons-nous d’Alexa lançant un défi à un enfant de 10 ans de jouer avec une prise électrique.
Cela rentre parfaitement dans la définition des “équipements terminaux destinés à l’utilisation de services de communication au public en ligne donnant accès à des services et des contenus susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs”
#3
L’enfer… (ANFR)
#4
Bah on s’en fout de ça, les gamins peuvent se tuer en s’électrocutant c’est pas un souci. Du moment qu’ils n’ont pas vu du porno, car là ça serait un véritable scandale d’Etat. Que dis-je, planétaire.