Le Parlement européen adopte le rapport sur la proposition de règlement DSA

« Les députés approuvent un projet de mesures qui lutte contre les contenus illicites, afin d’assurer la responsabilité des plateformes et d’améliorer les processus de modération de contenus ». Le Digital Services Act a ainsi été approuvé par le Parlement européen par 530 voix pour, 78 contre et 80 abstentions.

Ce vote servira de mandat de négociation avec la présidence française du Conseil qui représente les États membres.

• Le DSA ligne par ligne (version Commission Européenne)

Le projet de législation « définit clairement les responsabilités et les obligations des prestataires de services intermédiaires », indique le Parlement européen. « Ces mesures établissent une procédure de notification et d’action, ainsi que des garanties pour la suppression de produits, services ou contenus illicites ».

Les fournisseurs de services d’hébergement « devraient donner suite aux notifications "sans retard excessif, en tenant compte du type de contenu illégal notifié et de l’urgence d’agir" ».

Des garanties « renforcées » ont été prévues pour assurer que les notifications soient « traitées de manière non arbitraire et non discriminatoire et dans le respect des droits fondamentaux, notamment la liberté d’expression ».

Les très grandes plateformes en ligne « seront soumises à des obligations spécifiques en raison des risques particuliers qu’elles présentent en ce qui concerne la diffusion de contenus préjudiciables et illicites ». Elles devront évaluer les risques et les mesures d’atténuation de ces risques, outre mettre en place « des audits indépendants et une transparence des "systèmes de recommandation " ».

Outre une « exemption pour les micros et petites entreprises de certaines obligations liées à la législation sur les services numériques », le texte demande plus de transparence dans la publicité ciblée et sa monétisation.

« Le refus de consentement ne doit pas être plus difficile ou plus long pour le destinataire que l’octroi du consentement ». En outre, « en cas de refus ou de retrait du consentement, les destinataires se verront proposer d'autres options pour accéder à la plateforme en ligne, notamment des "options fondées sur la publicité sans suivi" ».

« Les techniques de ciblage ou d'amplification impliquant les données de mineurs à des fins d'affichage de publicités seront interdites, tout comme le ciblage de personnes sur la base de catégories spéciales de données permettant de cibler des groupes vulnérables ».

Le non-respect des obligations des plateformes devra pouvoir générer des dédommagements pour les utilisateurs, via des voies de recours.

Le texte prévoit aussi « une possible interdiction pour les plateformes en ligne d’utiliser des techniques de tromperie ou de "nudge" pour influencer le comportement des utilisateurs par le biais "d’interfaces truquées" ».

Relevons enfin que « les très grandes plateformes en ligne devraient fournir au moins un système de recommandation qui ne soit pas basé sur le profilage ». Une disposition voudrait reconnaître « le droit d'utiliser et de payer des services numériques de manière anonyme » plénière).

Le gouvernement rappelle qu’il appartiendra à la France de conduire maintenant les « trilogues », à savoir ces réunions informelles entre les représentants du Parlement, du Conseil et de la Commission, pour aboutir à un texte acceptable. Pour Cédric O, « il est impératif d’actualiser rapidement les règles issues de la directive e-commerce et de responsabiliser les plateformes à hauteur de leur rôle dans la diffusion des contenus. »

Nous reviendrons plus en détail sur ce volet.