Hier, l’avocat général a rendu son opinion dans trois affaires concernant les logiciels embarqués dans les véhicules du groupe Volkswagen. Une énième étape du DieselGate, soit l’utilisation par la société de dispositifs destinés à passer frauduleusement les processus d’homologation.
En substance, les véhicules concernés sont équipés d’un logiciel faisant fonctionner un système de recyclage des gaz d’échappement dans certaines fenêtres de températures. Cœur de la question : s’agit-il des dispositifs d’invalidation, au sens du règlement de 2007 relatif « à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules » ?
Ce texte interdit par défaut les dispositifs d’invalidation qui détectent « la température, la vitesse du véhicule, le régime du moteur en tours/minute, la transmission, une dépression ou tout autre paramètre aux fins d'activer, de moduler, de retarder ou de désactiver le fonctionnement de toute partie du système de contrôle des émissions, qui réduit l'efficacité du système de contrôle ».
Dans ses conclusions, l’avocat général a relevé cependant que « sur une partie du territoire de l’Union, notamment en Autriche, la température moyenne est inférieure à 15 degrés Celsius plusieurs mois par an ». Or, la purification des gaz d’échappement est désactivée sous ce seuil, notamment.
Si ces dispositifs sont par principe interdits, des exceptions existent, en particulier pour la « protection du moteur contre des dégâts ou un accident et pour le fonctionnement en toute sécurité du véhicule » (article 5 du règlement). Seulement, pour le cas présent, elles ne peuvent jouer, selon lui, lorsque le dispositif en cause « sert principalement à ménager des pièces telles que la vanne EGR, l’échangeur EGR et le filtre à particules diesel ».
Conclusions intermédiaires : un tel véhicule n’est pas conforme au contrat de vente, faute de certificat de conformité exact. Et un consommateur devrait pouvoir demander résolution du contrat de vente.
Les arrêts de la Cour de justice de l’UE seront rendus dans quelques mois.
Commentaires (14)
#1
Je vais pinailler :
1 le titre ne me paraît pas très adapté
2 l’avocat général ne “rend pas son opinion”, le terme n’est juridiquement pas correct.
#2
Si les acheteurs des voitures du groupe WolksWagen demande la résolution de la vente (au lieu d’une indemnisation), le groupe risque d’être très mal.
-> Il ne saura pas quoi faire de cette montagne d’auto diesel invendables !
#3
Décidément alors que tous les constructeurs se sont fait prendre la main dans le sac, y compris nos chers constructeurs nationaux, j’ai l’impression qu’il n’y a que VW qui paye la facture dans cette histoire depuis le début, et je suis pourtant loin d’être fan des déplaces culs fades et insipides du groupe.
Dans le même style j’attend avec impatience que les législateurs s’intéressent aux chiffres constructeurs d’émission des hybrides rechargeables qui à priori sont aussi fantaisistes que celles des diesel, notamment chez BM
#3.1
Source pour les autres constructeurs ? Des enquêtes, oui, normal, mais quels sont ceux où la tricherie a été avérée hors groupe VAG ?
#3.2
Tu as raison, vu la lenteur de la justice française, les constructeurs français (Peugeot, Citroën et Renault) ont été seulement mis en examen en juin dernier, soit 5 ans après l’ouverture de l’enquête de la DGCCRF.
Ils sont donc présumés innocents.
#3.3
As tu vu la moindre preuve que les autres constructeurs ont mis un logiciel tricheur ?
Les autres constructeurs ont joué le jeu d’optimiser les rejets selon le cycle d’homologation ce qui a dégradé les performances en conditions de roulage d’un utilisateur moyen. VW eux une programmation qui permettait d’avoir soit d’optimiser les rejets selon le cycle d’homologation soit d’avoir de bonnes performances en condition de roulage d’un utilisateur moyen.
#3.4
Tu devrais mieux lire avant d’être agressif. Je n’accuse pas les autres constructeurs, je dis qu’ils sont présumés innocents.
La seule chose qu’on peut dire à l’état actuel des procédures, c’est qu’un juge d’instruction a décidé qu’il avait assez d’éléments pour les mettre en examen. Mais moi, je n’ai aucune preuve, sinon, je les aurais fournies à la justice afin de l’aider un peu.
Ce que je déplore ici, c’est que la justice française ait aussi peu de moyen ce qu’elle fait qu’elle est trop lente. Et ça, c’est un message assez constant que je répète ici.
#3.5
Le règlement est poussiérieux et très flou techniquement.
D’autre part la fillière ayant besoin de planquer ses poules aux oeufs d’or aucun calcul règlementaire n’est très public car la concurrence pour la performance énergétique n’est pas non plus un objectif consensuel.
Les voitures electriques sont le même fourre-tout que les précédentes d’ailleurs.
Inutile donc d’espérer autre chose que la justice pour clarifier ce secteur.
Quant à l’innocence il faudrait arrêter de prendre les constructeurs pour des personnes physiques.
Soit on juge un délit individuel de sabotage, soit on ferme toute l’usine.
#4
J’étais justement en train de me demander si j’avais bien compris.
Ça veut dire que potentiellement, n’importe qui pourra demander le rachat de son véhicule par le groupe?!? En plus au prix de vente initial je suppose?
Si c’est bien le cas je me demande si ça ne peut pas plomber le groupe au point de le couler…
#5
Ce sont des personnes morales, et donc justiciables.
#5.1
Une personne morale ne se prévaut de ses turpitudes lorsqu’une personne physique qu’elle emploie fausse son image de marque…
Là encore je maintiens la rudesse de mon propos avec une différence d’appréciation de l’innocence d’un de leur salarié contre celle de l’entreprise : on ne parle pas de la même innocence.
Ainsi la peine n’a rien d’une peine dans le cas présent car, c’est un exemple, les robots ne patissent pas de la justice jusqu’à preuve du contraire.
#5.2
D’autre part, la qualité de personne morale est partagée entre différents constructeurs, il était donc envisageable de chercher à définir une déontologie environnemenrale en coeur de produit depuis au moins 2005 afin de suivre le mouvement de clarification règlementaire.
Je bosserai pour un constructeur aujourd’hui j’aurais honte que le leitmotiv de dénégation technologique (comprendre sophismes) ait conduit à cette affaire.
#6
J’ajoute enfin qu’au moment où nous produisons en série une automobile, ce n’est pas une erreur ponctuelle de conception qui est appréciée mais bien une erreur généralisée visible dans toutes les zones habités…
A quand donc une étude préliminaire globale sur plans et données de chaque véhicule plutôt que des mesures lorsque le mal est fait ? Sur le même modèle que le batiment…
#7
Une personne morale peut être condamnée, en l’occurrence c’est l’entreprise qui se voit infligée une amende ou autre sanction. Et cela peut aussi s’accompagner d’une peine envers son responsable (une personne physique), à savoir le dirigeant de celle-ci si sa responsabilité est aussi engagée.
C’est là tout l’objet d’une enquête pour déterminer les faits et appliquer les sanctions en conséquence envers qui de droit.