Dans une déclaration, le Comité européen de la protection des données (EDPB) se réjouit de la conclusion d’un accord de principe entre la Commission européenne et les États-Unis pour le transfert transatlantique des données.
Selon lui, les engagements pris par les États-Unis, présentés par la Maison-Blanche comme « sans précédent », sont « un premier pas positif dans la bonne direction ».
Le gardien européen rappelle cependant qu'à ce jour, cet accord de principe « ne constitue pas un cadre juridique » sur lequel les transferts outre-Atlantique pourraient désormais se fonder. Les entreprises doivent donc continuer à appliquer les règles et exigences de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à travers son arrêt Schrems II.
En attendant, l’EDPB veillera à ce que ce nouvel accord respecte le droit de l'UE et la jurisprudence de la CJUE en matière de vie privée et de protection des données. Il rappelle également à la Commission l’obligation de le consulter pour avis avant toute décision d’adéquation.
L'EDPB prévient enfin qu’il sera particulièrement attentif à la question de savoir comment les parties garantiront « que la collecte de données personnelles à des fins de sécurité nationale soit limitée à ce qui est strictement nécessaire et proportionné », et assureront un recours effectif au profit des Européens.
Commentaires (4)
#1
LOL.
Et comment on garantit ca quand par nature, ce qui a trait à la sécurité nationale est en général secret ?
#2
Y aura un accord (secret), tout le monde s’entendra pour dire qu’il est bien et on pourra reprendre le business. Faut pas se leurrer sur les objectifs de l’UE: business first !
#3
Moi, ce qui me fait marrer, c’est les concomplotistes qui disent que c’est un scandale, que toutes les données des européens seront acheminés vers les US, que aucun merdias n’en parlent.
Alors que les mecs ont pas compris que, ce n’est pas le gouvernement US qui redirige les données, mais les entreprises type GAFAM si on utilise leurs services, et que des médias en parlent, puisque NXI est un média…
J’ai vu ça chez des gros mongols de type Etienne Chouard.
Ça me fait perdre foi en l’humanité, oskour.
#4
Vivement qu’ils passent au cadre juridique, pour que cela puisse être cassé à nouveau.