Dans un arrêt, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) rappelle que, le 15 juillet 2019, les médias ont annoncé une intrusion dans le système informatique de l’Agence nationale des recettes publiques bulgare (NAP). Suite à cette cyberattaque, des données personnelles de millions de personnes avaient été mises en ligne.
« De nombreuses personnes ont assigné en justice la NAP pour obtenir réparation du préjudice moral que leur causeraient les craintes quant à une utilisation abusive potentielle de leurs données », explique la Cour.
La Cour administrative suprême bulgare a soumis à la CJUE des questions sur l’interprétation du RGPD. « Elle demande des précisions sur les conditions de réparation du préjudice moral invoqué par une personne dont les données à caractère personnel, en possession d’une agence publique, ont fait l’objet d’une publication sur Internet à la suite d’une attaque de cybercriminels ».
Dans sa réponse, on retrouve notamment cette phrase : « La crainte d’un potentiel usage abusif de ses données à caractère personnel par des tiers qu’une personne éprouve à la suite d’une violation du RGPD est susceptible, à elle seule, de constituer un « dommage moral » ».
Commentaires (7)
#1
Au printemps, un courtier en prêt bancaire a annoncé s'être fait pirater. Dans mon cas, n'ayant plus de contact avec eux depuis des années, mes données auraient du être effacées (je n'avais pas donné suite à leur proposition). J'ai demandé quelles données avaient été siphonnées, on ne m'a pas répondu qu'il n'y avait rien à craindre si je n'avais pas rien reçu pouvant s'apparenter à une exploitation de ces données.
Question aux juristes : est-ce qu'un arrêt de la CJUE s'applique immédiatement aux pays membres ?
#2
Que la boite soit condamnée pour négligence, oui.
Que la boite soit condamnée à indemniser les personnes ayant subi une fuite, oui.
Qu'elle soit même comdamnée pour manque de communication, oui aussi, c'est un devoir inclu dans la loi.
Mais indemniser les gens qui ont eu peur d'être affecté sans l'être, où va-t-on?
#3
#3.1
#4
#4.1
Donc mentir / ne rien dire, ils vont pas aimer la douille après quand ça va finir par se savoir.
Par contre, comme toujours, certains vont abuser, et une autre question au CJUE va clarifier la chose.
#5