La répression des fraudes invite à signaler « les manquements liés à la consommation durable »
Le 24 avril à 07h18
2 min
Droit
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La DGCCRF vient de publier un communiqué pour rappeler l’existence de sa plateforme SignalConso permettant, entre autres, de signaler « les manquements liés à la consommation durable ». Voici quelques exemples :
« La performance énergétique prétendue de votre appareil électroménager n’est pas mentionnée ou pas correcte ? La lessive que vous avez achetée présente des allégations environnementales douteuses ? L’indice de réparabilité de votre ordinateur portable ou de votre téléviseur n’est pas indiqué ? Les fraises soi-disant issues d’une production locale viennent en réalité de beaucoup plus loin ? »
Le signalement peut avoir plusieurs buts. Corriger la pratique du revendeur si « elle n’est pas dans les clous », « avoir un effet incitatif pour le professionnel soucieux de s’améliorer », et enfin « remonter une information qui peut ensuite motiver » les contrôles et orienter les enquêtes de la répression des fraudes.
Et même si la pratique signalée n’est pas contraire à la réglementation, la DGCCRF affirme que votre signalement sert « à interpeler le professionnel qui, soucieux des attentes du consommateur, aura alors peut-être à cœur de faire évoluer sa pratique conforme certes mais pas forcément très écologique ».
Le 24 avril à 07h18
Commentaires (7)
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Abonnez-vousLe 24/04/2024 à 08h49
C'est un peu le problème que je constate aujourd'hui :
- les ordres des métiers (avocat, médecin, etc.) ne font jamais de retour, cela reste en interne
- les signalements pour les spam, fishing, etc. que ce soit par mail, SMS ou autre : aucun retour
- la CNIL fait un retour de ce que j'ai pu voir, mais il faut que le dossier soit traité et les délais peuvent être trèèès long (plusieurs années)
Du coup, en tant que citoyen, quand on fait un signalement, on a un peu l'impression que cela ne sert à rien, et donc n'incite pas réellement à le faire.
C'est peut être ma déformation de développeur, mais un retour utilisateur, c'est hyper important ! Quand un utilisateur me signale un problème, un bug, une erreur, il a toujours un retour, pour lui indiquer que c'est corrigé, ou que non, ce n'est pas un bogue, c'est une fonctionnalité
Le 24/04/2024 à 10h32
Le 24/04/2024 à 11h28
Le 24/04/2024 à 13h56
Tous les ans je continue à recevoir un courrier non-sollicité de leur part.
Le 24/04/2024 à 14h00
Le 24/04/2024 à 14h10
La seule réponse reçue, c'était un accusé réception, indiquant que le dossier allait être instruit, mais que le résultat de l'enquête, la décision, ainsi que les éventuelles sanctions, ne seraient pas communiqués.
Les choses ont peut être évoluées depuis (et dans ce cas, tant mieux).
Le 24/04/2024 à 19h54
Je crois qu'il y a moyen, dans le processus de signalement, de poser une question à la DGCCRF. Alors elle répond.
Bref: c'est pas une plateforme de dépôt de plainte. L'administration ne contactera le "signaleur" que si elle a besoin de compléments, parce qu'elle enquête sur l'entreprise.