20 amendements ont été adoptés en commission des affaires culturelles. Le texte, sans surprise, vient limiter à deux ans la durée de leur droit à indemnisation, en coordination avec la directive sur le droit d’auteur. Autrement dit, éditeurs et agences percevront une rémunération des sites pour l’usage de chacun de leurs articles sur 730 jours.

Le rapporteur a fait adopter son amendement AC37 qui vient limiter le périmètre des exceptions relatives aux courts extraits. Si un site (dont les moteurs de recherche, réseaux sociaux, plateformes, etc.) peut utiliser des courts extraits d’un article de presse sans avoir à payer de droits voisins, tel ne sera plus le cas lorsque l’efficacité de ces droits s’en trouvera « affectée », en particulier lors d’un usage massif de ces courts extraits, à l’image de Google News.

De même, l’amendement AC35 est passé. Il prévient que l’assiette du droit voisin reposera sur les recettes directes mais aussi indirectes des sites. « La notion de recettes d’exploitation de toute nature directe et indirecte doit permettre d’appréhender tous les revenus, notamment publicitaires ou résultant de la vente de données de connexion, générés par l’exploitation des publications de presse ».

Et puisque de nombreux sites de presse bardent leurs publications de plug-in Facebook, ceux-ci profiteront par contrecoup de leur choix stratégique, avec le lecteur pour levier. 

Les sites seront tenus d’assurer un haut niveau de transparence : éditeurs et agences devront disposer de tous les « éléments d’information relatifs aux utilisations des publications de presse par leurs usagers et tous les autres éléments d’information nécessaires à une évaluation transparente de la rémunération ».

Enfin, les journalistes percevront une partie « appropriée et équitable » des droits voisins perçus par les éditeurs et agences. La notion d’équité permettra de tenir compte l’importance de chaque article « dans la valorisation (…) auprès des plateformes ». Les éditeurs et agences auront à leur fournir chaque année une information sur les modalités de calcul de la part leur revenant. Le texte est encore susceptible d’être modifié en séance, après cet examen en commission.

La proposition de loi sera débattue en hémicycle le 9 mai 2019.