Réunis en commission mixte paritaire, députés et sénateurs sont parvenus à un accord, hier, sur deux projets de loi relatifs à la nomination des présidents de certaines autorités administratives indépendantes par le chef de l’État.
Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, certaines nominations relevant du président de la République sont en effet soumises à l'avis préalable des commissions parlementaires, qui disposent ainsi d'un pouvoir de veto (dès lors que l'addition des votes négatifs dans les commissions de chaque assemblée représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés).
Au fil des débats, les sénateurs puis les députés ont souhaité que cette procédure, applicable par exemple pour le président de la CNIL, le devienne également pour celui de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Le gouvernement a tenté de s’y opposer, dans les deux chambres, en vain (voir notre article).
« Le Sénat souhaitait, depuis 2016, obtenir un droit de regard sur la nomination du président de la CADA, malgré la fin de non-recevoir du gouvernement. Cette autorité indépendante joue un rôle fondamental pour garantir les droits des citoyens, alors que la demande d’accès aux documents administratifs n’a jamais été aussi forte » a réagi hier le président de la commission des lois du Sénat, Philippe Bas, dans un communiqué.
Peu connue du grand public, la CADA peut être saisie par tout citoyen s’étant vu refuser la communication d’un document administratif par un acteur public (ministère, mairie, autorité administrative indépendante telle que la Hadopi...) : statistiques, délibérations, rapports, codes sources, etc. Les administrations n'étant pas tenues de respecter ses avis, l’institution actuellement présidée par Marc Dandelot fait essentiellement office de médiateur, sa saisine étant un préalable à toute procédure devant le tribunal administratif.
Un dernier vote devrait permettre d’entériner définitivement cette réforme, le 11 février à l’Assemblée et le 26 février au Sénat. Le Conseil constitutionnel sera ensuite saisi.
Commentaires (5)
#1
Si le président + le parlement (ou tout autre entité) ont leur mot à dire sur la nomination du président d’une « autorité administrative indépendante », elle est plus tellement indépendante :/
#2
Ce n’est pas vraiment une “autorité” puisqu’elle n’a aucun pouvoir, si ce n’est de donner son avis (non contraignant).
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Il reste le “administrative” qui n’est pas de la novlangue, un mot sur trois c’est quand même un bon score
#3
En l’occurence c’est en poussant plus loin cette logique (ie : Parlement/Assemblée et Executif qui doivent se mettre d’accord pour une nomination) qu’on aura des entités aussi indépendante que possible.
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Comment veux tu qu’une autorité soit “indépendante” sinon ? Tu le crées comment le “Collège”/Organe de Contrôle qui permet de garantir l’indépendance ?
Accessoirement, “l’indépendance” dont on parle ici, c’est une indépendance financière (ils ont un budget alloué et en font ce qu’ils veulent, sans contrôle de l’éxécutif), fonctionnelle (ils ont leur cadre de mission et le gère comme ils veulent), mais surtout, une indépendance vis à vis de l’Exécutif.
C’est cette indépendance là la plus importante, et l’implication du Sénat/Assemblée la garanti un peu plus.
Ce serait bien d’ailleurs qu’un paquet d’autres fonctions soient intégrées à ce système (la nomination du Garde des Sceaux par exemple, les nominations au Parquet, qq autres… xD).
Ca limiterait les mises au placard des juges qui dérangent parce qu’ils enquêtent sur les gens au Pouvoir….
#4
avec un droit de veto seulement à plus de 3 cinquièmes des voix, vu que la répartition des sièges en commission représente à peu près la répartition de l’assemblée, ça ne sert malheureusement à rien
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