Sonia Krimi, députée La République en Marche, regrette les méthodes de calcul de la rémunération dite équitable. Cette ponction est prélevée par les organismes de gestion collective auprès des établissements recevant du public, mais diffusant des œuvres.

« Le montant de la redevance due varie à la fois en fonction du nombre de places assises dans le commerce considéré, mais également selon le nombre d'habitants de la commune dans laquelle se situe l'établissement » rappelle la parlementaire. 

Ce dernier critère est lourd de conséquences : « la création de communes nouvelles, comme par exemple celle de Cherbourg-en-Cotentin (80 000 habitants), a eu pour conséquence l'augmentation significative de la redevance évoquée sans qu'aucune évolution positive de l'activité commerciale des établissements recevant du public ne soit enregistrée ».

« Les critères de calcul utilisés pour la détermination du montant de la rémunération équitable sont les mêmes que ceux utilisés par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) pour le calcul des droits d'auteur qui lui sont dus » rappelle la ministre dans sa réponse. 

Or, le système actuel donne « globalement satisfaction à l'ensemble des parties », affirme-t-elle. Comprendre qu’il donne donc aussi satisfaction pour la rémunération équitable.

Elle indique par ailleurs qu’il n'est pas envisagé que la commission chargée de faire évoluer les critères de calcul « se réunisse dans les prochains mois afin d'adapter la rémunération équitable due pour la diffusion de musique dans les cafés et restaurants ».