Le tribunal administratif régional du Tyrol (Autriche) a saisi la Cour de justice de l’Union européenne pour jauger la compatibilité avec le droit européen de l’accès au téléphone d’une personne par les autorités, en matière de prévention, recherche, détection et poursuite d’infractions pénales.
Elle veut savoir si cet accès doit être limité à la criminalité grave. De même, les autorités nationales chargées de la sécurité peuvent-elles bénéficier, de leur propre initiative, au cours d’une procédure d’enquête pénale, et sans autorisation d’une juridiction ou d’une autorité administrative indépendante, d’« un accès complet et non contrôlé à l’ensemble des données numériques stockées » dans l’appareil ?
Autre question : est-il possible d’exploiter ces données sans que la personne concernée ne soit informée de la mesure au préalable ou, à la rigueur a posteriori ?
Les faits remontaient à février 2021. Les douanes avaient saisi un colis contenant 85 grammes de cannabis. Les fonctionnaires de police étaient remontés jusqu’au destinataire. S’en suivaient perquisition du domicile, mais aussi saisie du téléphone, le détenteur du smartphone ayant refusé de communiquer le code de déverrouillage. Ce n’est qu’après coup qu’il découvrit que les autorités avaient tenté plusieurs fois de rentrer dans son appareil.
Dans ce domaine sensible, en France, la Cour de cassation a considéré en 2020 que refuser de fournir le code de déverrouillage d’un téléphone peut constituer une infraction, si ce code a un lien avec le chiffrement des données.
Commentaires (6)
#1
La réponse de la CJUE va être très intéressante!!
#2
Mon avis à 2 cents: le smartphone devrait être considéré comme une “boite fermée par un cadenas à code”. Auquel cas on se retrouve en terrain connu d’un point de vue légal.
#2.1
Et dans ce cas, la loi dit quoi ?
De plus, la comparaison est mauvaise : un cadenas peut être coupé pour ouvrir la boite. Un code de déverrouillage ne peut pas forcément être cassé. Il y a même des cas où l’essai de plusieurs codes erronés détruit le contenu, en particulier pour les iPhones récents.
#3
Ah oui.
Donc, accès au téléphone :
Suite à 85g de weed.
Moi je dis un grand BRAVO
#4
Pour les coffres-forts, il faut une ordonnance complémentaire je crois.
Théoriquement on peut construire une boite physique qui a toutes ces propriétés. Donc le fait que ce soit une ‘donnée dans coffre-fort numérique” ne devrait pas être traité différement d’une “lettre dans un coffre-fort physique”.
#5
ca dépend du pays je dirais, en Belgique et au US par exemple forcé l’octroi du code par le suspect est illégal (aka cela reviens a témoigner contre sois même (chiffrement ou non)) maintenant je ne pense pas qu’il y ai pas de loi européenne pour ce cas).