La France notifie à la Commission européenne sa prétranscription du Digital Services Act

Le gouvernement a notifié à la Commission européenne les articles 19 et 19 bis du projet de loi confortant le respect des principes de la République (ou PJL Séparatisme). Texte déjà adopté par les députés, actuellement ausculté au Sénat. 

• Le volet numérique du projet de loi Séparatisme adopté par les députés 

Le premier aiguise la lutte contre les sites miroirs (identiques ou équivalents) d’un site déjà bloqué sur décision judiciaire. Une autorité administrative (sans doute l’OCLCITC) « pourra demander le blocage d’accès ou le déréférencement d’un service de communication au public en ligne dont le contenu est identique ou équivalent à celui du service visé par la décision de justice ».

L’article 19 bis, plus épineux, anticipe en France le projet de règlement du Digital Services Act, présenté en décembre dernier par la Commission. Un texte qui mécaniquement éloigne notre législation du droit en vigueur fixé par la directive Commerce électronique de 2000. 

• Le Digital Services Act expliqué ligne par ligne

Le projet de loi prévoit une série d’obligation de moyens à la charge des réseaux sociaux et des moteurs de recherche afin de prévenir et lutter contre les « contenus illicites les plus attentatoires à la dignité humaine ». Des obligations contrôlées par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, qui gagne pour l’occasion de nouveaux crans de compétences. 

Paris prévient Bruxelles que ces obligations seront « imposées aux opérateurs qu’ils soient établis ou non sur le territoire français », témoignage de la sensibilité de ce texte. Il suffit d’imaginer que chaque pays européen suive les pas français pour faire de l’Union un patchwork de législations. 

Lors des débats, la députée Frédérique Dumas s’interrogeait : « alors qu’un travail commun est en cours, les autres pays doivent se demander pourquoi nous prenons un bout du projet pour l’appliquer à notre législation nationale, alors même que sa base juridique n’est pas consolidée. Ce n’est pas la meilleure méthode si nous voulons convaincre d’autres pays ! »

Pour justifier son empressement, le gouvernement explique que « les autorités françaises ont été confrontées à une série d’attentats, dont le dernier (attentat de Conflans-Sainte-Honorine) a illustré à nouveau le rôle majeur joué par la dissémination, sur certaines grandes plateformes, de contenus de provocation à la violence et à la haine en ligne ». 

Paris estime « urgent d’agir pour mettre en responsabilité ces acteurs vis-à-vis de la place qu’ils occupent désormais dans l’espace public et compte tenu des risques systémiques que leurs modèles de fonctionnement peuvent induire ». 

Le texte français a vocation à s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur du DSA et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023. En attendant, cette notification gèle toute entrée en vigueur du projet de loi jusqu’au 14 juin 2021, fin de la période de statu quo, calculée par la France. 

Cependant, cette période pourrait être rallongée jusqu’à 18 mois, comme le précise le vadémécum de la directive Notification puisque la France marche sur les platebandes d’un chantier européen en cours.

Il reviendra néanmoins à la Commission et plus particulièrement à Thierry Breton, commissaire européen au Marché Intérieur, de constater cet entrechoquement. Chiche ?