La Cour de comptes explique dans un communiqué vouloir permettre à tout citoyen de « signaler tout dysfonctionnement important dans une entité publique ou dans un organisme susceptible d’être contrôlé par la Cour ou par les chambres régionales et territoriales des comptes » :
« Qu’il s’agisse de la gestion des marchés publics, de rémunérations ou de subventions indues, de conflits d’intérêt ou de fautes graves de gestion, tout fait signalé comme étant irrégulier pourra faire l’objet d’un contrôle après instruction, si les juridictions financières le décident en toute indépendance et confidentialité. »
« Dans un esprit de fidélité à notre mission, définie par l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen », qui dispose que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration », cette plateforme de signalement « vise à identifier des zones de risque pour renforcer notre réponse aux attentes des citoyens » :
« Après le lancement en mars dernier d’une grande consultation citoyenne visant à recueillir les propositions de thèmes de contrôles ou d’évaluation des politiques publiques, la Cour des comptes poursuit sa démarche d’ouverture vers les citoyens en se dotant d’une plateforme de signalement. »
Ses mentions légales révèlent qu'elle a recours à signalement.net, un « dispositif de signalement sécurisé pour vos collaborateurs » conforme à la loi sapin 2 relative aux procédures de recueil des signalements, ainsi qu’à la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alertes, à mesure que les données « sont stockées en France et ne sont pas soumises au Cloud Act américain », et qui se présente comme « leader en France avec +200 clients privés et publics ».
La Cour précise que « chaque signalement dispose de son propre système de discussion sécurisée permettant d’envoyer et de recevoir des messages », mais également que « pour être recevable, votre signalement doit avoir un caractère sérieux et reposer sur des faits établis ».
Commentaires (11)
#1
Wow. Du coup, Eloise Benhammou, Myret Zaki, Nathalie Leroy et surtout la sacrifiée et trahie Stéphanie Gibaud vont enfin être écoutées et protégées.
…
En fait, non. C’est juste pour prétendre qu’on fait quelque chose en faisant 36 trucs à côté plutôt que de traiter les affaires qui existent déjà et qui sont souvent au delà du gravissime. Et en même temps, pour avoir de la matière pour pouvoir racketter les petits.
En parlant de lanceurs d’alerte, ça en est où avec Julien Assange déjà ? Pour ne citer que lui. Pour ne pas citer les dizaines d’autres.
#2
Intéressant merci.
Passer par un prestataire externe permet quelques trucs difficiles à mettre en oeuvre par un développement interne, comme les échanges avec un lanceur d’alerte sans que l’organisation n’ait d’indication sur son identité.
#2.1
oui tout à fait d’accord un presta externe c’est plus logique, lorsque tu développes une application de lanceur d’alertes en interne ou si les organisations utilisent un vieux email de type “[email protected]” c’est vraiment pas sérieux. En plus de facto tu discrimines tous les collaborateurs de la DSI qui ne pourront pas utiliser le dispositif interne car ils doivent le gérer eux mêmes, en terme de confidentialité et de conflit d’intérêts …
#3
la Cour des comptes s’appuie sur la plateforme www.signalement.net qui est une société française et qui est bien connue sur la place (cocorico), les données sont localisées en France (et pas chez AWS ou Azure) pour étudier actuellement le sujet je sais qu’ils équipent d’autres organisations comme Bpifrance, la région IDF ou Paris2024, c’est donc du sérieux ! rien à voir avec l’application tous anti covid dont les données étaient stockées chez les américains…
#4
Espérons que ça permette de tracer les gâchis d’argent qui passent sous les radars
#5
Pas vraiment. Le prestataire externe peut aussi avoir intérêt à vendre du conseil aux entreprises visées par ces lanceurs d’alerte. Ce que ferait n’importe quelle entreprise lambda parce qu’après tout, pourquoi pas ?
C’est un peu comme l’avocat qui connaît la partie adverse (ce qui arrive souvent) ou comme, dans la région de Genève ou tout le monde se connaît, les psy qui connaissent personnellement les PDG des boites dont les salariés viennent consulter pour évacuer le burnout ou l’harcèlement moral, etc.
La vertu vient d’en haut, pas d’en bas. Si au sommet c’est le vice, il ne faut pas compter sur les prestataires et les petites gens pour y mettre un frein. L’affaire Stéphanie Gibaud à elle seule montre bien comment le haut est désespérément corrompu et comment ce n’est pas une nouvelle plateforme qui changera quoi que ce soit si tous les notables ont une immunité judiciaire de fait.
#5.1
Mon pauvre, le monde étant tellement pourri, les classes supérieures n’étant peuplées que de profiteurs, menteurs et corrompus en tous genres, la vie doit être compliquée.
Moi qui croyait qu’UBS avait été condamné il y a 9 mois. On m’aurait menti.
#5.3
Mon pauvre, déformer mes propos pour te rassurer sur ton incurie.
Essaye de lire un livre, celle de la première que j’ai cité par exemple. Bonne chance.
#5.4
On peut tout à fait ironiser sur le sort d’affaires en tous genres incitant à la désobéissance civile ou à l’inverse à la défense des intérêts privés.
Sauf que le destin spécifique du lanceur d’alerte qu’est Julian Assange a, comment dire, assez bien défini les contours de la “légalité” des classes réputées supérieures. Du moment que X n’entrave pas l’action de l’état par sa sagacité ou son talent d’analyste alors il est aussi peu sujet d’enquêtes et d’acharnement que l’automobiliste (bien bardé de sa laisse dans l’USB) passant devant un radar.
Autrement dit, à mesure que le relativisme (parfois concurrentiel entre ces classes d’ailleurs) gagne du terrain, les conséquences des actions de nature pénale, imputables à des responsables plutôt bien payés sont en effet largement peu analysés en comparaison des nombreux médiums d’investigation étatiques regorgeant de renseignements peu utiles à la sûreté des citoyens. C’est une évidence : si tous les avis ne se valent pas alors il y a peut-être des maltraitances de l’esprit imputables à la data qui sont évitables. On notera aussi que le caractère supérieur des aigrefins est précisément dans le cas de la fraude fiscale, une recommandation professionnelle d’ordre opératoire.
#5.2
je dirais que c’est à l’entreprise cliente de savoir ce dont elle a besoin, si le presta propose du service de traitement des alertes en plus et que le client en a besoin pour des diverses raisons…why not. Pour le presta signalement.net j’ai leur doc sous les yeux et eux proposent uniquement la mise à disposition d’une plateforme configurée pour leurs clients après le client décide qui sera les gestionnaires ou référents alertes qui peuvent être en internes ou en externes. Je vois pas le conflit d’intérêt si c’est que tu essayais de dire :)
#6
Lanceur d’alerte dans la dictature UE qui ne dit pas son nom, truque les élections via les parrainages, ment comme elle respire, massacre du gilet jaune dans la rue, avec la complicité et le blanc seing d’une assemblée nazionale amorphe qui n’a plus aucun pouvoir depuis 1992, et un conseil constitutionnel mort et enterré ?
Drôle d’idée…