La Cour constitutionnelle allemande épingle la surveillance des télécommunications étrangères

Une décision « historique » applaudit David Kaye. Les services de renseignements se retrouvent « liés par les droits de la Loi fondamentale lorsqu'ils effectuent une surveillance des télécommunications d'étrangers dans d'autres pays ». Le rapporteur spécial des Nations Unies pour la liberté d’opinion et d’expression fait référence à un arrêt rendu hier par la Bundesverfassungsgericht.

La haute juridiction n’interdit pas le système de surveillance des échanges étrangers, mais dénonce des finalités non suffisamment précises ou de garanties trop en retrait notamment s’agissant de la coopération avec les services du renseignement étrangers.

 « La surveillance électronique de masse des journalistes et citoyens étrangers par l’agence fédérale du renseignement est déclarée inconstitutionnelle par la Cour constitutionnelle allemande » constate Blaž Zgaga, un journaliste slovene d’investigation. « Je souhaite que des plaintes constitutionnelles suivent dans d’autres pays européens et donc mettent fin à la surveillance de l’État mis en place après le 11 septembre ».

La cour laisse aux autorités allemandes jusqu’à la fin de l’année pour corriger la législation, déportant ainsi les effets de sa décision dans le temps. Nous reviendrons plus en détail sur cet arrêt.