Depuis l’arrêt Digital Rights de 2014, on en est presque à ne plus pouvoir compter le nombre de décisions de la Cour de justice de l’UE portant sur l’obligation de conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion.
Mardi, la même cour répondra une nouvelle fois à une question portant sur le sujet. En Irlande, une personne avait été condamnée à la réclusion à perpétuité pour meurtre. Elle avait néanmoins contesté la validité de la loi irlandaise, qui avait permis d’exploiter des preuves à son encontre.
Dans ses conclusions, rendues en novembre 2021, l’avocat général de la Cour de justice a estimé que les réponses avaient déjà été apportées par l’arrêt La Quadrature du Net du 6 octobre 2020.
Selon lui, la législation irlandaise ne lui semblait pas être dans les clous du droit européen : d’une part, elle impose cette conservation à « des fins autres que la sauvegarde de la sécurité nationale face à une menace qui s’avère réelle et actuelle ou prévisible », d’autre part, elle ne subordonne pas l’accès à ces données à un contrôle préalable effectué par une autorité indépendante.
Commentaires (2)
#1
L’américanisation du droit: le respect du code de procédure l’emporte sur l’intérêt de la preuve.
La célèbre expression “Fruit of the Poisonous Tree” qu’on entend dans toutes les séries US.
#2
On pourrait arguer en retour qu’il s’agit de la défense de la présomption d’innocence, n’autorisant les violations de l’intimité que dans la cadre de certaines activités dûment identifiées.
Réfuter une preuve car elle n’a pas été acquise de manière légale permet d’assurer que seule la collecte légale peut accabler un citoyen.
Si l’intérêt de la preuve permettait de faire sauter l’ensemble des verrous législatifs, la surveillance massive & pénétrante permettrait de produire des preuves qui pourraient alors être utilisées, poussant les amateurs de tels systèmes vers un intérêt à agir.
L’illégalité comme moyen de gagner un combat légal ?