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La Commision européenne propose de nouvelles règles pour protéger les lanceurs d’alerte

La Commision européenne propose de nouvelles règles pour protéger les lanceurs d'alerte

Le 24 avril 2018 à 09h27

Elle explique que ce projet de loi « garantira un niveau élevé de protection [dans toute l'Union européenne] des lanceurs d'alerte qui signalent des violations du droit de l'Union européenne ».

Plusieurs pistes sont dévoilées. Tout d'abord, l'instauration de canaux sûrs permettant des signalements aussi bien en interne que vers les autorités compétentes, le grand public et les médias. Ensuite, une protection contre le licenciement, la rétrogradation et d'autres formes de représailles. Enfin, obliger les autorités nationales à informer les citoyens et à former les pouvoirs publics à l'accompagnement des lanceurs d'alerte.

La Commision souhaite ainsi une uniformisation des règles, rappelant que la protection actuellement accordée aux lanceurs d'alerte est « fragmentée et inégale » dans l'UE. Pour le moment, « seuls dix États membres de l'UE assurent une pleine protection des lanceurs d'alerte. Dans les autres États, la protection accordée est partielle et ne s'applique qu'à des secteurs ou catégories de travailleurs spécifiques ».

Avant d'entrer en vigueur, ce texte doit encore être validé par le Parlement européen et le Conseil, avec des discussions qui s'annoncent tendues.

Le 24 avril 2018 à 09h27

Commentaires (6)

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” Pour le moment, « seuls dix États membres de l’UE assurent une

pleine protection des lanceurs d’alerte. Dans les autres États, la

protection accordée est partielle et ne s’applique qu’à des secteurs ou

catégories de travailleurs spécifiques ».”



On en est où en France là dessus ?

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dans la case “protection partielle” (avec la même signification de “protection” que dans vidéo-protection <img data-src=" /> (ou pas)

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C’est pas en contradiction avec notre future loi sur le secret des affaires ?

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Je me rappel que la France avait fait toute une législation sur le sujet. Mais qui n’était clairement pas en faveur du lanceur d’alerte.

Genre :




  • Dénonciation de la malversation à un «commité» qui décideras s’il y sujet a ouvrir une procédure

  • Le lanceur d’alerte doit démontrer la malversation sans en divulguer les parties sensible.

  • S’il ne passe pas par cette commission il est peut être poursuivi en justice

  • Respect du secret des affaires

  • Aucune protection pro du lanceur l’alerte

  • Le dénoncé peux porter plainte contre le dénonciateur





  • Bref on règle ça en catimini dans un coin sans faire de vague.



    Ex :

    https://www.lexpress.fr/emploi/un-ex-directeur-de-l-unedic-fraudait-l-assurance-…

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Elle va fournir des ailes ou des filets anti-suicide? <img data-src=" />



https://fr.wikipedia.org/wiki/Affaire_des_fr%C3%A9gates_de_Ta%C3%AFwan">“-Thierry Imbot… meurt d’une chute du quatrième étage de son appartement parisien.




  • Jacques Morisson… mort le 18 mai 2001 par défenestration.

  • Thierry Jean-Pierre…également défenestré.”

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ProFesseur Onizuka a écrit :





  • Thierry Jean-Pierre…également défenestré.”





    Encore n’importe quoi.

    Outre que Thierry Jean-Pierre n’est pas un lanceur d’alerte mais un juge (pour les autres je ne crois pas non plus qu’ils l’étaient) puis un élu, il faut apprendre à lire ce que tu indiques comme lien : il est mort d’un cancer.

    (et la phrase que tu as mal comprise est celle-ci : « Thierry Jean-Pierre, auteur d’un livre consacré à l’affaire, cite également la mort de James Kuo, l’un des correspondants de la Société générale à Taïwan, également défenestré »


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