La CNIL a prononcé la clôture de la mise en demeure qu’elle avait adressée à Direct Energie. La société s’était vu reprocher d’avoir obtenu du réseau Enedis les données de consommation journalière d’électricité outre les données de consommation à la demi-heure, sans consentement éclairé des personnes concernées.
Plus exactement, rappelle la commission, Direct Energie « demandait simultanément à ses clients leur accord pour la mise en service du compteur Linky et la collecte des données de consommation horaires ». Cette demande laissait ainsi croire au client « qu’il devait obligatoirement accepter la transmission de ces données fines de consommation pour activer son compteur Linky, alors que ce n’était en réalité pas le cas ».
Les données ne sont maintenant plus collectées par défaut et l’entreprise épinglée laisse au consommateur un choix entre un suivi détaillé, un suivi standard, ou pas de suivi. « L’information désormais délivrée aux personnes est claire et non équivoque. Elles peuvent accepter le relevé de leur consommation d’électricité journalière ou à la demi-heure sans penser qu’il s’agit d’une conséquence obligatoire de la pose d’un compteur connecté. »
La clôture de la procédure a fait l’objet de la même publicité que la mise en demeure, comme le prévoit l’article 45 de la loi CNIL modifiée suite à l’entrée du règlement général sur la protection des données personnelles. Dans sa délibération du 24 octobre, la présidente de la CNIL rappelle à l’entreprise qu’en cas de réitération des manquements, « une procédure de sanction pourrait être engagée à l’encontre de votre organisme », sans nouvelle mise en demeure préalable.
Rappelons pour finir que depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle législation, la commission a la possibilité d’activer le volet « sanction » directement. De plus, dans le prononcé des éventuelles amendes, elle peut tenir compte du comportement du responsable de traitement, collaboratif, ou récalcitrant.
Commentaires (13)
#1
Désormais, par défaut les données ne sont plus collectées
C’est sans doute vrai pour Enedis, mais ça ne l’est pas EDF. En tout cas ça ne l’était pas au mois d’août quand un compteur Linky a remplacé mon “vieux” compteur. J’ai demandé à la CNIL s’il était normal que le suivi horaire soit activé par défaut, et ma question s’est transformée en plainte auprès de la CNIL contre EDF.
#2
Il faut bien entendu lire “Direct Energie”, et non pas “Enedis”.
#3
Pour avoir accès à sa conso il faut forcément se connecter au site du fournisseur ?
#4
Je suis chez Direct Energie et j’ai nouvellement un Linky, en effet j’ai bien eu le choix entre les 3 modes !
#5
Oui ou sur celui d’Enedis , les deux sont possible de mémoire si tu veux le voir sur internet.
Sinon rien ne t’empêches d’aller voir ton compteur de visu, ou d’installer un module sur la prise TIC !
#6
Du coup, pour les gens qui ont eu leur consentement recupéré de maniere illegale (si on suit la CNIL), il va y avoir une 2eme demande ?
#7
Souhaitant m’abonner à Direct Energie, j’ai 2 pages qui m’indique distinctement et, sans autre choix, que mes données quotidiennes seront transférées chez Direct Energie :
J’ai mis 2 images montrant l’obligation de données son consentement à la première page de Direct Energie et lors de la validation de la souscription à l’offre …
https://twitter.com/sebmatrix/status/1055840760099155973
#8
…
#9
Ton contrat parles de données d’utilisation quotidiennes (si j’ai bien lu), alors que la brève parle d’un suivi horaire donc plus d’infos qui remontent.
#10
Espérons que le traitement du consentement ne soit pas comme celui des newsletters, où la “possibilité de désabonnement” tombe dans un trou noir…
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#11
C’est ce que je m’étais dit, mais, si j’ai bien compris, Linky relève la consommation quotidienne pour la gestion du réseau et la transmet au consommateur. Le fournisseur d’électricité reçoit par défaut uniquement la consommation mensuelle (pour la facturation). Donc, si Direct Energie demande par défaut la relève de la consommation quotidienne à son client, il y a erreur ou fraude ou escroquerie (rayez les mentions inutiles).
« La commission a laissé trois mois à l’entreprise pour se conformer. Elle devra « recueillir le consentement préalablement à la collecte des données relatives aux consommations au pas de trente minutes et aux consommations quotidiennes des clients, »
#12
” La société s’était vu reprocher d’avoir obtenu du réseau Enedis les données de consommation journalière d’électricité … sans consentement éclairé des personnes concernées.“.
Première phrase de l’article, je ne peux faire plus simple.
Le site de Direct Energie ne laisse pas le choix, donc il continu d’être dans l’illégalité…
#13
C’était plus compliqué de mettre un serveur web avec une prise apparente plutôt que de devoir acheter un module à installer qui nécessite en plus de retirer le capot ?