La CNIL a prononcé la clôture de la mise en demeure qu’elle avait adressée à Direct Energie. La société s’était vu reprocher d’avoir obtenu du réseau Enedis les données de consommation journalière d’électricité outre les données de consommation à la demi-heure, sans consentement éclairé des personnes concernées.

Plus exactement, rappelle la commission, Direct Energie « demandait simultanément à ses clients leur accord pour la mise en service du compteur Linky et la collecte des données de consommation horaires ». Cette demande laissait ainsi croire au client « qu’il devait obligatoirement accepter la transmission de ces données fines de consommation pour activer son compteur Linky, alors que ce n’était en réalité pas le cas ».

Les données ne sont maintenant plus collectées par défaut et l’entreprise épinglée laisse au consommateur un choix entre un suivi détaillé, un suivi standard, ou pas de suivi. « L’information désormais délivrée aux personnes est claire et non équivoque. Elles peuvent accepter le relevé de leur consommation d’électricité journalière ou à la demi-heure sans penser qu’il s’agit d’une conséquence obligatoire de la pose d’un compteur connecté. »

La clôture de la procédure a fait l’objet de la même publicité que la mise en demeure, comme le prévoit l’article 45 de la loi CNIL modifiée suite à l’entrée du règlement général sur la protection des données personnelles. Dans sa délibération du 24 octobre, la présidente de la CNIL rappelle à l’entreprise qu’en cas de réitération des manquements, « une procédure de sanction pourrait être engagée à l’encontre de votre organisme », sans nouvelle mise en demeure préalable.

Rappelons pour finir que depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle législation, la commission a la possibilité d’activer le volet « sanction » directement. De plus, dans le prononcé des éventuelles amendes, elle peut tenir compte du comportement du responsable de traitement, collaboratif, ou récalcitrant.