Dans un arrêt rendu le 9 novembre, la Cour de Justice de l’Union Européenne a déclaré une loi autrichienne sur les réseaux sociaux de « contraire au droit de l’Union ». 


Le texte obligeait des plateformes comme Google Ireland, Meta Platforms Ireland ou TikTok à mettre en place des mécanismes de déclaration et de vérification des contenus potentiellement illicites, rapporte Le Monde, ce que les entreprises ont contesté au motif qu’elles étaient installées en Irlande et donc soumise au droit national local.

Selon la directive sur le commerce électronique de 2000, rappelle l’arrêt, le principe du « pays d’origine » s’applique au numérique – c’est-à-dire que c’est au pays où l’entreprise a installé son siège que revient le rôle de légiférer, à quelques exceptions près.

Pour plusieurs observateurs, la décision pourrait fragiliser diverses réglementations françaises, parmi lesquelles la loi d’encadrement des activités des influenceurs, celle sur la majorité numérique, ou encore le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN), encore en discussion.

Sur ce dernier texte, la Commission européenne a émis un avis circonstancié fin octobre dans lequel elle signifiait déjà que plusieurs éléments étaient déjà couverts par le règlement sur les services numériques et par la directive sur le commerce électronique… et donc qu’il n’était pas nécessaire de légiférer au niveau national.

• Pour la Commission européenne, la France prend trop de libertés avec son projet de loi SREN