La Belgique sanctionnée par la CJUE pour ses lacunes dans la transposition de la directive sur les réseaux à haut débit

La Belgique a été condamnée hier par la justice européenne à payer une astreinte de 5 000 euros par jour de retard, pour manquement dans la transposition de la directive sur les réseaux de communications électroniques à haut débit. 

Les États membres devaient transposer ce texte dans leur droit national au plus tard le 1er janvier 2016. Le 15 septembre 2017, la Commission européenne avait saisi la CJUE à l’encontre de la Belgique, pour non-respect de ce terme. 

Dans son arrêt, résument les services de la CJUE, « la Cour constate, tout d’abord, que, à l’expiration du délai qui lui était fixé, la Belgique n’avait ni adopté les mesures nécessaires pour assurer la transposition de la directive ni communiqué les mesures de transposition de celle-ci ».

Dans le même temps, la juridiction a rappelé qu’à l’occasion d’une transposition, les États membres ont l’obligation de fournir à la Commission européenne « des informations suffisamment claires et précises ». Ils doivent ainsi pointer « pour chaque disposition de la directive, la ou les dispositions nationales assurant sa transposition ».

C’est la première fois que la CJUE applique l’article 260, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui prévoit une telle astreinte.