Le Parlement rappelle que les députés ont adopté « une loi interdisant le greenwashing et les informations trompeuses sur les produits » en janvier 2024.

Elle interdit notamment « les mentions environnementales génériques et autres arguments commerciaux trompeurs seront interdits ». Ainsi, « seules les mentions de durabilité basées sur une certification approuvée ou établies par les autorités publiques seront autorisées ».

Un système de vérification et de sanctions se dessine : « Les députés sont convenus avec la Commission que les entreprises devront soumettre pour approbation toute demande future de marketing environnemental avant de les utiliser. Les allégations seront évaluées par des vérificateurs accrédités dans un délai de 30 jours, selon le texte adopté. Les entreprises qui enfreignent les règles peuvent être exclues des marchés publics, perdre leurs revenus et se voir infliger une amende d’au moins 4 % de leur chiffre d’affaires annuel ».

De plus, « les députés ont confirmé l’interdiction européenne récente des allégations écologiques fondées uniquement sur les systèmes dits de compensation carbone ». Il existe une exception : « les entreprises pourront toujours mentionner les systèmes de compensation si elles ont déjà réduit leurs émissions autant que possible et n'utilisent ces systèmes que pour les émissions résiduelles ».

Ce projet de rapport a été adopté au Parlement européen par 85 voix pour, 2 voix contre et 14 abstentions. « Il sera désormais mis aux voix lors d’une prochaine session plénière et constituera la position du Parlement en première lecture (probablement en mars) ».