La France devrait transposer la directive sur le droit d’auteur par ordonnance. Le gouvernement va être habilité par l’Assemblée nationale et le Sénat pour assurer ce passage de relai dans notre droit. Le cas échéant, il n’y aura aucune discussion sur chacune des dispositions, via les traditionnels amendements.
Aucune crainte donc pour l’exécutif de vivre une réplique des débats Hadopi de 2009. Du côté de la France Insoumise, c’est la soupe à la grimace. « Nous demandons donc la suppression de cette habilitation afin que le débat parlementaire ne soit pas réduit à néant » plaident ses députés, à l’occasion des débats en commission de la loi « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière ».
Dans cet autre amendement, ils veulent qu’à tout le moins la transposition de l’article 17 sur le filtrage se fasse dans le cadre d’une loi ordinaire : « Face à ces enjeux déterminants pour préserver la liberté d’expression, mais aussi pour défendre notre souveraineté face aux géants du Net, nous demandons la suppression de la transposition de l’article 17 afin qu’elle puisse être débattue au sein du Parlement ».
Dans le camp LR, autre salle, autre ambiance. Brigitte Kuster, Virginie Duby-Muller et Frédérique Meunier demandent à ce que la transposition de deux articles de la directive Droit d'auteur soit « la plus fidèle possible ». Dans un tel cas, le champ d’action de l’exécutif s’en retrouverait raboté, obligé de respecter le texte européen sur lequel les industries culturelles ont tant milité.
Dans leur amendement, elles veulent réserver cette fidélité aux articles 17 (sur le filtrage) et 18 relatif au « principe de rémunération appropriée et proportionnelle » au profit des auteurs et les artistes interprètes. Constance le Grip (LR) a déposé une rustine similaire.
Toutes insistent pour que plusieurs considérants du texte européen soient respectés à la lettre par le gouvernement, toujours à l’occasion de la rédaction des ordonnances. En particulier celui qui souligne que les plateformes qui donnent accès à des contenus mis en ligne par leurs utilisateurs soient soumises à un « mécanisme de responsabilité spécifique aux fins de la présente directive pour les cas dans lesquels aucune autorisation n'a été accordée » par les ayants droit.
Commentaires (11)
#1
Beau travail de lobbying de la part des ayant-tous-les-droits.
De mémoire quasi tous les eurodéputés français avaient voté pour cette directive.
#2
Ils vont faire des ordonnances sur un truc aussi important?
Wahou…
Dans le Ve République, l’Assemblée Nationale est une vraie chambre d’enregistrement pour l’Exécutif, mais là, c’est encire + flagrant, elle ne sert à rien.
Autant la supprimer, ou séparer les pouvoirs législatif et exécutif…
Parce que là, le président choisi le 1er ministre qui choisi les membres du gouvernement, avec une forte, forte, forte présence des demandes du président derrière, pour ne pas dire ordonner.
L’Assemblée Nationale qui est forcément élue sous les couleurs du président élu (vu que c’est 1 mois après la présidentielle…) et donc elle dit oui à tous les projets de lois de l’exécutif (vu que le PM ne sert à rien), peu importe le projet de loi et même si tous les autres groupes sont contres…
Sans parler de la Justice, dont le budget dépend de l’exécutif et du législatif…
Une bien belle “démocratie” donc.
#3
Plus une partie de la Justice qui est nommée par l’exécutif (le Parquet, entre autre)…
#4
J’ai quand même l’impression que l’objectif des ayants droit, qui ont manifestement échoué (via la hadopi) à faire payer de force les gens, essaient de s’en prendre aux “plateforme” qui, dans leur esprit cupide et vénal sont pétés de thune en mettant “simplement” en ligne un pauv site web.
=> Dans l’absolu ce sont donc deux “machin” pété de thunes qui essaient de se la piquer entre eux. Les spectateurs comme nous n’en ont un peu rien a faire.
Le problème essentiel est que ça va surtout empêcher de petits acteurs de ce domaine économique d’émerger, mais de toute manière, notre pays déteste les TPE/PME , un bon citoyen est un salarié d’une grosse boite avec un proche du gouvernement à sa tête.
=> Pour moi l’un des avantages de cette situation est qu’il faut que ca contribue à faire émerger des systèmes a-centré tel que mastodon, peertube, et bien d’autres , ce qui présente un autre avantage : celui de pérenniser les oeuvres , au lieu de les considérer comme des biens de consommation vite oubliés.
#5
Incomparable en réalité. Bien que de jure ce soit le cas, de facto, l’avis du CSM est respecté sans aucune exception depuis 30 ans. La réforme pour l’inscrire dans le Constitution est en cours. Enfin !
Sinon les ordonnances doivent toutes est confirmées par une loi avant la fin de l’habilitation. Donc le Parlement aura de toute manière son mot à dire à un moment, c’est juste un peu tard en général.
Question : si il s’agit de transposer le droit européen, on peut être considérer que le Gouvernement va dans tous les cas être contraints par le texte communautaire + par la loi d’habilitation non ? On est loin d’un chèque en blanc comme on a pu le voir à d’autres moments.
#5.1
Yep mais justement, si le texte est déjà tout prêt , car déjà validé au niveau européen, ça coûte rien de le faire voter au niveau du Parlement, ça permet justement d’adapter le texte à chaque pays. ^^
Mais c’est vrai qu’aujourd’hui, on veut aller + vite + rapide , - de bureaucratie etc etc…
En terme de démarche administratives, c’est cool, mais en terme de système représentatif, c’est pas top…
#6
à supprimer, désolé.
#7
A supprimer
#8
Ce point, je n’en suis pas si sûr… Surtout quand on voit l’augmentation du nombre d’administratifs dans plusieurs secteurs, dont la santé publique.
#8.1
Pas à La Poste en tous cas, ni à la Justice.
#9
La Poste fait partie de la FP maintenant?