Publié dans Droit

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En Conseil des ministres, le filtrage des contenus protégés par le droit d’auteur

En Conseil des ministres, le filtrage des contenus protégés par le droit d’auteur

La ministre de la Culture a présenté ce 12 mai une ordonnance très attendue par les industries culturelles. Elle vient notamment transposer l’article 17 (ex article 13) de la directive sur le droit d’auteur. 

« Le Gouvernement s’est fortement mobilisé pour l’adoption de cette directive qui renforce la capacité des titulaires de droits à être rémunérés par les plateformes de partage de contenus en ligne et qui améliore la protection des droits des auteurs et des artistes-interprètes dans leurs relations avec les exploitants de leurs œuvres ».

Et pour cause : les plateformes diffusant un grand nombre de contenus sous droit d’auteur, comme YouTube, Dailymotion, Facebook et les autres, auront une alternative simple : ou bien passer des accords de licence avec les sociétés de perception et de répartition des droits, ou bien déployer (et démontrer avoir déployé) les meilleurs efforts pour filtrer les contenus, juridiquement imposées par le texte européen (notre schéma de cette construction).  

« L’ordonnance permettra ainsi aux créateurs, soit d’être rémunérés par les plateformes de partage qui diffusent massivement leurs oeuvres, soit d’obtenir l’application de mesures préventives efficaces garantissant l’indisponibilité des contenus non autorisés, tout en apportant une plus grande sécurité juridique et de nouveaux droits aux utilisateurs », explique le compte rendu en Conseil des ministres. 

Le texte veut également « conforter la mise en oeuvre du droit à rémunération proportionnelle dans le secteur audiovisuel et de la garantie de rémunération minimale des artistes-interprètes pour les diffusions en streaming de leurs prestations ».

Puisque le véhicule choisi est l’ordonnance, le gouvernement fera l’économie d’un débat parlementaire autour des amendements, contrairement notamment au précédent de 2009 qui avait enfanté la Hadopi. 

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Et faites chauffer votre bouilloire,
Le brief arrive dans un instant,
Tout frais du matin, gardez espoir.

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Commentaires (17)


Abjecte de procéder avec les ordonnances.


Est-ce que ça va mieux protéger les vidéos parodiques et les détournements ?


C’est marrant mais comme l’assemblée nationale n’est qu’une chambre d’enregistrement des lois durant cette législature (ce n’est pas moi qui le dis mais Wikipedia) je ne vois même plus la différence entre légiférer par ordonnances et le faire devant un parlement fantoche.


on pourrait dire la publicité des débats mais bon, même là, …


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on pourrait dire la publicité des débats mais bon, même là, …


Les débats c’est simple avec LREM. C’est : “Manu a dit quoi ? Ah d’accord ça ! Bon alors je vote ça”.


tiret

Les débats c’est simple avec LREM. C’est : “Manu a dit quoi ? Ah d’accord ça ! Bon alors je vote ça”.


Pourquoi dire ça pour LREM ? Regardant en arrière, n’était-ce pas pareil avant ?
À l’Assemblée Nationale, ce sont les royaumes de la pensée unique… Il y aurait un seul représentant par parti et le poids de son vote associé au nombre d’électeurs, ce serait la même chose car il faut dire comme le chef !


JeanM64

Pourquoi dire ça pour LREM ? Regardant en arrière, n’était-ce pas pareil avant ?
À l’Assemblée Nationale, ce sont les royaumes de la pensée unique… Il y aurait un seul représentant par parti et le poids de son vote associé au nombre d’électeurs, ce serait la même chose car il faut dire comme le chef !


C’était vrai avec Sarkozy aussi. Mais avec LREM c’est bien plus visible. Sous l’époque Sarkozy on avait quand même quelques députés qui l’ont ouverte et on voté contre la loi HADOPI alors qu’ils étaient UMP sans vraiment être inquiétés. Si un député LREM vote contre une loi du gouvernement il est immédiatement exclu du mouvement. Nuance de taille.


Merde, le filtre “film entier” va sauter.



En même temps je trouve ça aberrant que des contenus copyrighté ne sautent pas, mais que l’autre côté un Christophe Alévêque saute en moins de 24h pour une vidéo parodique et/ou satirique d’un discours de Castex.


Ca sent l’effet Google News, non ? Les ayant droit vont vouloir une grosse part du Gâteau, Google va refuser et leur proposera des miettes. Comme il n’y aura pas d’accord, Google virera tout leur contenu il reviendront pleurer auprès des politiciens que Google est méchant.



“L’ordonnance permettra ainsi aux créateurs, soit d’être rémunérés par les plateformes de partage qui diffusent massivement leurs oeuvres, soit d’obtenir l’application de mesures préventives efficaces garantissant l’indisponibilité des contenus non autorisés”




+1 JohnHostfil.



Visiblement ils n’ont toujours pas compris que google avait un 3ème choix: retirer TOUS les contenus d’un éditeur jusqu’à ce que ce dernier accepte les conditions de google.



JohnHostfil a dit:


Ca sent l’effet Google News, non ? Les ayant droit vont vouloir une grosse part du Gâteau, Google va refuser et leur proposera des miettes. Comme il n’y aura pas d’accord, Google virera tout leur contenu il reviendront pleurer auprès des politiciens que Google est méchant.




Je rappelle quand même que pour Google News, pleurer auprès des politiciens a très bien marché, maintenant Google est forcé de payer. Ils n’aurait jamais du accepter de négocier pour Google News et simplement le fermer en France dès le départ, car en montrant qu’ils pouvaient accepter ça, ils ont ouvert une énorme brèche dans laquelle tout le monde va s’engouffrer progressivement.



Pour Google News c’est pas du tout réglé, y en a toujours qui réclament de ne pas y être inclus, puis récemment il y a eu des protestations identiques pour Google Images, maintenant ça arrive sur Youtube, et c’est pas prêt de s’arrêter.



Et là c’est seulement la France, mais attendez que les autres pays s’y mettent, avec chacun leur petite législation spécifique, ça va leur coûter vraiment très très cher en droits et en gestion.



Inodemus a dit:



Et là c’est seulement la France, mais attendez que les autres pays s’y mettent, avec chacun leur petite législation spécifique, ça va leur coûter vraiment très très cher en droits et en gestion.




Ils leur reste la possibilité de faire du géoblocage.
Tu viens de France ? pas de youtube sans VPN. Du coup les gens auront le “réflexe VPN” pour avoir une IP américaine permettant d’aller sur youtube - ce qui au passage centralisera encore davantage le trafic internet la-bas. Génial ! (Mais nous on aura des élus qui auront “fait plier google” , bien sur).



OB a dit:


Ils leur reste la possibilité de faire du géoblocage. Tu viens de France ? pas de youtube sans VPN.




Oui, sauf que c’est avant qu’il aurait fallu faire ça, quand ça ne touchait que Google News, c’était pas grand chose. Maintenant il faudrait qu’ils bloquent aussi Google Images et surtout Youtube, en plus de Google News qui n’est pas encore bloqué. Ça commence à faire beaucoup, avec l’éventualité de devoir étendre le blocage si d’autres pays s’y mettent.



C’est avant qu’il fallait ne pas mettre le doigt dans l’engrenage, maintenant quoi qu’ils fassent ils vont au minimum y laisser une main, et bientôt le bras s’ils ne mettent pas le holà en faisant ce que tu proposes, même si je n’y crois pas trop, Youtube c’est trop gros.



Et pour ceux qui pensent que Google se fiche de la France, sachez qu’aucune entreprise n’est indifférente à perdre des clients, et que la France n’est pas non plus le plus petit pays du monde. En tout cas là ils montrent bien qu’ils ne s’en fichent pas.


Bien sûr il y aura toujours des gens pour penser qu’on est toujours en démocratie. Mais la multiplication des textes en tous genres sur tous les sujets et le plus grave dans des domaines particulièrement importants en passant par le biais des ordonnances est tout simplement scandaleuse. Cherchez donc sur Internet le nombre de textes publiés au JO du 31 décembre 2020: le résultat devrait vous effrayer.



Inodemus a dit:


Et pour ceux qui pensent que Google se fiche de la France, sachez qu’aucune entreprise n’est indifférente à perdre des clients, et que la France n’est pas non plus le plus petit pays du monde. En tout cas là ils montrent bien qu’ils ne s’en fichent pas.




C’est un choix de leur part.
Le problème est que si la France, qui n’est certes pas le plus petit pays mais qui n’est pas si gros non plus, arrive à imposer ce modèle, alors tous les autres pays vont suivre, sous prétexte que la France l’a fait et que ce n’est pas un petit pays.



Après, c’est un rapport de force.
Je n’aime pas particulièrement la manière dont Google utilise sa position dominante pour imposer ses décisions (sur le traçage notamment) aux pays et à leurs citoyens. Le fait que la France résiste et essaie de s’imposer devrait me réjouir. Sauf que non, car la France le fait pour de mauvaises raisons, et dans une logique de restreindre plus encore les usages possibles et maximiser les profits privés pour un tout petit nombre , suivant ainsi la ligne politique habituelle.



De mon point de vue je les renvoie dos à dos…. mais bon, en France comme chez l’oncle sam ce que je pense n’a strictement aucune espèce d’importance pour qui que ce soit.



L’ordonnance permettra ainsi aux éditeurs, soit d’être rémunérés[…]




:cap:
les créateurs l’auront, comme d’habitude, dans le fion…


Les programmeurs aussi : l’interopérabilité des MTP (drm) reste opaque… aucun faux raccord il faut le saluer… :ouioui: