Dans une note sur le Digital Market Act, le think tank Renaissance Numérique n’est pas avare en critiques à l’encontre du futur texte européen.
Il regrette que l’UE présuppose que la puissance des acteurs « constitue en elle-même une défaillance de marché » avec un mécanisme « de présomption d’atteinte au fonctionnement des marchés » et une série de règles à respecter.
Autre problème : « de critères assez flous pour désigner les plateformes numériques concernées (les « contrôleurs d’accès »), sont déduits des remèdes généraux ». De là, est induit « une rupture d’égalité devant la loi ».
« Le texte soulève également des interrogations quant à la séparation des pouvoirs au niveau des institutions de l’Union européenne et la possible confusion des rôles dans la chaîne juridique qui se pose lorsqu’un même organe », en l'occurence « la Commission européenne, participe de la définition de la règle, en instruit l’éventuelle violation, détermine la sanction et finalement l’adapte ». De même le champ des garanties serait trop étroit à ses yeux.
Les rouages du DMA « en se fondant sur une logique de seuil et une logique ex ante » seraient enfin porteurs « de plusieurs risques sur les dynamiques des startups européennes qu’il convient d’anticiper ».
Commentaires (2)
#1
Pas super étonnant qu’un Think Tank avec des représentants de MS, Google, FB, Orange au conseil d’administration ne soient pas super chaud pour le DMA.
#1.1
Certes, mais cela n’indique en rien si leurs contre-arguments se tiennent ou pas :
1/ la notion de « défaillance de marché » n’est pas précisément définie économiquement ou même juridiquement. On peut considérer un marché défaillant comme n’ayant pas (encore) atteint sa maturité, ou comme des opportunités en attente de réalisation, etc. C’est un peu comme reprocher à un enfant de ne pas se conduire en adulte.
2/ la position anti-démocratique de juge-partie des Kommissars de l’UE est une plaie dont l’existence est toujours bonne à rappeler. Le fait qu’absolument rien ne soit fait pour rectifier cette aberration bafoue en permanence leur légitimité aux yeux des Européens et des autres.
3/ Enfin le 3ème point est tellement criant de l’inculture économique sur laquelle est basée le DMA (effets de seuil délétères, réglementations a priori fantaisistes, aucune analyse des risques et des coûts, etc.) qu’il ne surprend personne.
Bref, les dispositions du DMA sont typiques des défaillances de la réglementation qui sont pour le coup, elles, bien réelles : ses effets négatifs ne seront bien évidemment pas analysés, mais nul doute qu’ils justifieront dans quelques années de nouvelles réglementations rectificatives dans la logique administratives de fuite en avant qui ressemble à ce qu’on sait faire « de mieux » au pays du fromage…