La Haute juridiction a rejeté la requête de plusieurs organisations (CGT, FO, FSU, Syndicat de la magistrature et Syndicat des avocats de France) contre les décrets publiés le 4 décembre dernier.
Ces textes organisent le fichage des « opinions politiques », des « convictions philosophiques et religieuses » ou encore de « l'appartenance syndicale », alors que les précédents décrets se limitaient aux seules activités politiques, religieuses et syndicales.
La juridiction n’a détecté aucune atteinte aux libertés fondamentales dans le décret Fichier de prévention des atteintes à la sécurité publique (PASP), celui sur la Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique (GIPASP) et enfin celui relatif aux Enquêtes administratives liées à la sécurité publique (EASP).
Nous reviendrons plus en détail sur la décision.
Commentaires (12)
#1
C’est honteux et flippant.
#2
Circulez ! Y a rien à voir . Tout va très bien madame la marquise . Une petite dictature des instances toute en souplesse derrière le rideau de la “ démocratie ” .
#3
Incroyable mais vrai…le conseil d’état trahit de plus en plus l’état de droit…
#4
Mais puisqu’on vous dit qu’il n’y aura pas d’abus, roooo.
#5
Vas-y vomis !
#6
Le Reich En Marche, same player shit again…
#7
Le champ “convictions philosophiques et religieuses” va donner lieu à pas mal de divination… aussi il manque à ces luisants décrets le qualificatif “astrologiques”.
Quant aux “opinions”, à partir de combien d’ouvrages classés à gauche ou à droit décide-t-on de la couleur à noter ? Le respect de la capacité auto-critique du lectorat politique ou assimilable est-t-elle certaine ?
Doit-on se ruer tels des ânes sur Amazon pour compiler les textes saints, démocratiques et ontologiques ?
#8
Il s’agit d’un référé L 521-2 du CJA autrement dit le référé liberté.
Deux conditions doivent être remplies : l’urgence et l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. S’il en manque une, rejet du référé.
Ce rejet ne préjuge en rien au fond de l’affaire si un recours au fond (REP) est déposé.
#8.1
Merci pour la précision
#9
Dans le temps, celui où les Renseignements Généraux étaient un service distinct (depuis rattaché à la DGSE), ils faisaient du fichage d’activistes mais il ne s’agissait pas de la police “normale” (en pratique le contre-espionnage et la lutte contre les mouvements violents) donc ça paraissait moins embêtant, voire utile pour la mission poursuivie.
Là je suis surpris qu’on donne ce droit à la police.
#10
DGSI
édit : Et la DGSI dépend du ministère de l’intérieur. Je ne suis pas sûr que ce droit soit donné à la police “normale”.
#11
Oui tu as tout à fait raison, je voulais dire DGSI pour les RG, j’espère que c’était compréhensible vu le reste du propos, quand j’ai parlé de contre-espionnage en particulier.
Et oui, on dit la même chose, c’était permis aux RG, qui était un service un peu spécial, mais pas à la police.