Décrets sur le fichage : pas d’atteinte aux libertés fondamentales selon le Conseil d’État
Le 05 janvier 2021 à 09h38
2 min
Droit
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La Haute juridiction a rejeté la requête de plusieurs organisations (CGT, FO, FSU, Syndicat de la magistrature et Syndicat des avocats de France) contre les décrets publiés le 4 décembre dernier.
Ces textes organisent le fichage des « opinions politiques », des « convictions philosophiques et religieuses » ou encore de « l'appartenance syndicale », alors que les précédents décrets se limitaient aux seules activités politiques, religieuses et syndicales.
La juridiction n’a détecté aucune atteinte aux libertés fondamentales dans le décret Fichier de prévention des atteintes à la sécurité publique (PASP), celui sur la Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique (GIPASP) et enfin celui relatif aux Enquêtes administratives liées à la sécurité publique (EASP).
Nous reviendrons plus en détail sur la décision.
Le 05 janvier 2021 à 09h38
Commentaires (12)
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Abonnez-vousLe 05/01/2021 à 10h37
C’est honteux et flippant.
Le 05/01/2021 à 11h23
Circulez ! Y a rien à voir . Tout va très bien madame la marquise . Une petite dictature des instances toute en souplesse derrière le rideau de la “ démocratie ” .
Le 05/01/2021 à 11h31
Incroyable mais vrai…le conseil d’état trahit de plus en plus l’état de droit…
Le 05/01/2021 à 11h34
Mais puisqu’on vous dit qu’il n’y aura pas d’abus, roooo.
Le 05/01/2021 à 12h18
Vas-y vomis !
Le 05/01/2021 à 12h36
Le Reich En Marche, same player shit again…
Le 05/01/2021 à 13h12
Le champ “convictions philosophiques et religieuses” va donner lieu à pas mal de divination… aussi il manque à ces luisants décrets le qualificatif “astrologiques”.
Quant aux “opinions”, à partir de combien d’ouvrages classés à gauche ou à droit décide-t-on de la couleur à noter ? Le respect de la capacité auto-critique du lectorat politique ou assimilable est-t-elle certaine ?
Doit-on se ruer tels des ânes sur Amazon pour compiler les textes saints, démocratiques et ontologiques ?
Le 05/01/2021 à 15h33
Il s’agit d’un référé L 521-2 du CJA autrement dit le référé liberté.
Deux conditions doivent être remplies : l’urgence et l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. S’il en manque une, rejet du référé.
Ce rejet ne préjuge en rien au fond de l’affaire si un recours au fond (REP) est déposé.
Le 06/01/2021 à 12h57
Merci pour la précision
Le 05/01/2021 à 19h28
Dans le temps, celui où les Renseignements Généraux étaient un service distinct (depuis rattaché à la DGSE), ils faisaient du fichage d’activistes mais il ne s’agissait pas de la police “normale” (en pratique le contre-espionnage et la lutte contre les mouvements violents) donc ça paraissait moins embêtant, voire utile pour la mission poursuivie.
Là je suis surpris qu’on donne ce droit à la police.
Le 05/01/2021 à 19h54
DGSI
édit : Et la DGSI dépend du ministère de l’intérieur. Je ne suis pas sûr que ce droit soit donné à la police “normale”.
Le 05/01/2021 à 20h07
Oui tu as tout à fait raison, je voulais dire DGSI pour les RG, j’espère que c’était compréhensible vu le reste du propos, quand j’ai parlé de contre-espionnage en particulier.
Et oui, on dit la même chose, c’était permis aux RG, qui était un service un peu spécial, mais pas à la police.