Covid-19 : les recommandations du Commissaire à la protection des données du Conseil de l’Europe

« Même dans des situations particulièrement difficiles, les principes de protection des données [doivent être] respectés ».

Alessandra Pierucci, Présidente du Comité de la Convention 108 et Jean-Philippe Walter, Commissaire à la protection des données du Conseil de l’Europe, ont publié une déclaration conjointe sur la question des données personnelles en pleine pandémie COVID-19.

Ils rappellent le principe de proportionnalité, l’exigence d’une analyse d’impact, le « privacy by design » ou encore la nécessaire sécurité des données. 

« La protection des données ne peut en aucun cas constituer une entrave au fait de sauver des vies et [...] les principes applicables permettent toujours de trouver le juste équilibre entre les intérêts en présence ».

Selon leur grille de lecture, « l'utilisation d'informations de localisation agrégées pour signaler des rassemblements enfreignant les règles de confinement ou pour indiquer des mouvements de personnes s'éloignant d'une zone gravement touchée (en termes de nombre de personnes positives COVID-19) » ne serait pas empêchée. 

Lorsque des restrictions sont envisagées, elles doivent être provisoires, accompagnées de garanties, sous l’œil des autorités de contrôle. 

Ils plaident pour « une attention particulière aux bases de données contenant des données relatives à la santé ou d'autres catégories spéciales de données et/ou à celles créées dans le but de suivre, de traquer et de profiler les personnes dont le traitement a été effectué pendant l'état d'urgence ».

S’agissant du suivi en temps réel de la propagation du virus, via les données des opérateurs, les deux auteurs réclament « des tests préalables dans différents « sandboxes » », avant tout généralisation. 

Et ces traitements ne peuvent être envisagés « que lorsque, sur la base de preuves scientifiques, les avantages potentiels pour la santé publique d’une telle surveillance numérique des épidémies (par exemple, le suivi des contacts), y compris leur exactitude, l'emportent sur les avantages d'autres solutions alternatives qui seraient moins intrusives ».

« Alors que tous traversons une période difficile et menaçante, alors que la situation évolue rapidement et que les gouvernements prennent des mesures pour les protéger, ils doivent le faire sans exposer les sociétés à des risques plus importants encore à l’avenir », concluent-ils.