Dans un sous-amendement déposé ce matin, le député Christophe Castaner (LREM) veut exclure du champ de la redevance copie privée les supports reconditionnés par les acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS). Il a été cosigné notamment par Vincent Thiébaut, rapporteur de la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique.
Son texte vient corriger (un peu) le tir de celui déposé par le gouvernement, qui veut bétonner juridiquement l’obligation de paiement de la redevance pour l’ensemble des reconditionneurs.
L’amendement de l’exécutif supprime en effet « les dispositions adoptées par le Sénat exonérant de redevance les produits reconditionnés et prévoit une rémunération sur ces produits distincte de celle appliquée aux produits neufs ».
Soit très exactement les vœux des ayants droit qui affirment que les pratiques de copies restent massives, alors que les rapports du SNEP, syndicat national de l’édition phonographique, vantent année après année l’explosion du streaming notamment payant.
Pour Christophe Castaner, il est nécessaire de « tenir compte de la spécificité des acteurs de l’économie sociale et solidaire : ils ont un rôle essentiel à jouer dans l’activité de reconditionnement et on connaît, par ailleurs, leur utilité sociale, par la création d’emplois non délocalisables et la promotion de l’économie circulaire ».
Il souhaite ainsi dans un but d’intérêt général, exonérer l’ESS de la rémunération pour copie privée.
Commentaires (14)
#1
Pour une fois que Castaner fait un truc de bien.
Comment le gouvernement peut se dire écologique, avec ce genre d’amendement de suppression?
#2
Et donc les ayants-droits vont mettre en place une procédure de remboursement aussi compliquée et alambiquée que pour les professionnels, histoire que ces acteurs de l’ESS se découragent au vu de leurs faibles moyens… (oui, c’est un procès d’intention, mais basé sur des faits réels et un historique avéré)
#2.1
Compliquée, alambiquée et coûteuse de surcroît. Bref, tout ce qu’il ne faut pas faire.
#3
Du coup Emmaus va developper une filiale specialisée en reconditionnement de tels, et ils auront un quasi-monopole tres rapidement..
#4
C’est déjà le cas depuis des années et ça s’appelle “Les ateliers du bocage” :
https://ateliers-du-bocage.fr/
Et ça permet via “solidatech” à des toutes petites boites (adobe, microsoft, google…) de faire de l’optimisation fiscale…
#4.1
Ah ben merci pour l’info, je savais pas
#5
À force de ménager la chèvre et le choux, on obtient de superbes pirouettes.
Elle est toujours d’actualité cette commission parlementaire sur la copie privée ?
Je me demande quand la cour des comptes a prévu son prochain audit de ce secteur culturel
#6
on appelle ça “diviser pour mieux régner”. En pratique, comme certains se sont offusqués qu’Emmaüs doive payer cette redevance sur les biens qu’ils mettent en vente et qui ont déjà fait l’objet de cette redevance, il propose d’exonérer Emmaüs.
Quant aux autres, qu’il repaient ce qui l’a déjà été. Ou qu’ils montent des structures juridiques ad-hoc leur permettant de profiter de l’exonération.
En bref : pour essayer d’éteindre un incendie qui a été lancé par une idiotie sur une idée scandaleuse, il monte une (nouvelle) usine à gaz. Alors qu’il serait tellement simple d’arrêter d’alimenter le feu (mais bon, ça signifierait se mettre la SACEM et le Ministère de la Culture Officielle à dos… pas bon !)
Elle n’a jamais été d’actualité, elle a juste été proposée dans un amendement qui devra être débattu. Le même amendement qui propose d’interdire les prélèvements sur le reconditionné, si je ne me trompe pas. Anéfé, rejeté.
#6.1
C’est exactement ça.
Copie France a une mauvaise idée.
On montre la connerie de l’idée.
Ils s’en foutent.
On cite un exemple et un symbole : Emmaüs.
Tout le monde commence à se rendre compte de l’ampleur de la connerie.
Un député propose donc d’appliquer la mauvaise idée, mais avec des exonérations pour les symboles.
Tout va bien.
Ils ont fait pareil avec l’exemption de Wikipédia de la directive sur les droits d’auteur, histoire que ça passe.
Par contre au niveau politique y’a jamais personne pour admettre la connerie de leurs idées, c’est écœurant.
#7
Vive la France. Plutôt que de réduire les prélèvements sur les seules entreprises ESS, on crée une taxe universelle et on compense le mal en distribuant des chèques-cadeaux aux ESS. Bref, 2 fois plus de lourdeur administrative.
#8
J’ai deux questions :
Si demain 98% du contenu visionné l’est légalement, c’est assez pour eux ? Ou alors il faudra du 99% voir du 100% ? Sur le site officiel de la hadopi ( https://www.hadopi.fr/ressources/le-piratage-en-france ) il est indiqué que en 2017 41% des séries tv étaient piratées.
Les chiffres datent de 2017… Depuis quelle évolution ? Et depuis la pandémie ?
#9
#10
Bon, ben du coup, va falloir la faire fonctionner plein pot cette exception, ainsi que le marché europeen si besoin de supports… Justement mon nouvel autoradio a plein de prises usb, SD, etc.
Et pis j’oublierai les festivals, les concerts, etc, c’est con mais ca leur posera pas de probleme, puisqu’on paye deja. Apres je sais (moi aussi en tant que musicos) que jouer devant une salle vide, c’est pas marrant, mais c’est le lobby qui insiste.
#11
C’est pareil à la fin de la journée…