Condamnée à 1,1 milliard d’euros par l’ADLC, Apple voit son amende passer à 372 millions en appel
Le 10 octobre 2022 à 05h29
1 min
Droit
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En mars 2020, l’Autorité de la concurrence infligeait une amende de 1,24 milliard d’euros – dont 1,1 milliard rien que pour Apple, le reste pour Ingram Micro et Tech Data – pour « abus de dépendance économique ».
Apple avait fait appel de cette décision et, comme l’indique Reuters, la cour d’appel de Paris a revu à la baisse le montant de l’amende avec 372 millions d’euros.
Les Échos précise que la cour a décidé « d’abaisser substantiellement le coefficient de majoration qui avait été retenu en 2020 pour fixer le montant de l'amende ». Il était de 90 % et désormais de 50 % « seulement ». Nos confrères ajoutent qu’« un des trois principaux griefs » reprochés à Apple a aussi été écarté.
Apple ne compte pas en rester là et compte se pourvoir en cassation : « Si le tribunal a à juste titre annulé une partie de la décision de l'Autorité française de la concurrence, nous pensons qu'elle doit être annulée dans son intégralité et prévoyons de faire appel ».
Le 10 octobre 2022 à 05h29
Commentaires (14)
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Abonnez-vousLe 10/10/2022 à 05h50
Ce serait cool que l’on puisse faire pareil nous!
Le 10/10/2022 à 09h46
On peut.
J’ai eu des soucis avec l’administration suite à une succession foireuse. Et vu que tout a été fait de façon transparente et de bonne foi, on n’est pas allé au procès et l’administration a fait une négo en amont avec nous pour que ce soit acceptable pour toutes les parties.
Le 10/10/2022 à 09h57
faudrait que je fasse annuler mes impôts du coup
Le 10/10/2022 à 10h06
C’est enfoncer les portes ouvertes de l’évidence, mais les impôts et une amende c’est pas la même chose. Cela dit, tu peux très bien contester et discuter tes taux et prélèvements avec l’administration fiscale si tu estimes que ce n’est pas représentatif de tes revenus.
Le 10/10/2022 à 10h10
S’ils sont indus, tu peux le faire sans problème.
Le 10/10/2022 à 06h30
Si tu avais une amande d’1 milliard d’euro, tu pourrais sans doute te payer des avocats pour décaler le paiement juste avec les intérêts du dit milliard :)
Le 10/10/2022 à 08h06
Ça fait cher l’amande… On en est plutôt à 5€/kg
Le 10/10/2022 à 08h23
Toi tu fais pas les courses.
Le 10/10/2022 à 08h44
Et toi t’as zéro sens de l’humour
Le 10/10/2022 à 09h36
En fait ton prix est bon (un peu bas quand même) si on parle d’amandes non décortiquées.
SInon c’est plutôt 15-20 euros/Kg.
Le 10/10/2022 à 09h07
Mort de rire, j’ai du désactiver le javascript sur le site des Echos pour lire l’article sinon ça affichait rapidement un message “d’erreur” cachant le texte.
J’aurais bien aimé savoir sur quel fondement la Cour d’appel a réduit cette majoration cela dit. Mais la décision ne semble pas avoir été publiée vu qu’aucune des deux sources ne la donne. Par contre la cassation peut être un double tranchant, si jamais elle valide la légalité du premier jugement je pense.
Le 10/10/2022 à 09h19
La Cour de Cassation ne validera pas la première décision (qui n’était pas un jugement puisque prononcée par l’Autorité de la concurrence).
Elle ne se prononcera que sur la décision de la cour d’appel et pour les points contestés par Apple.
Dans un cas comme celui-ci, je ne savais pas si l’ADLC peut aussi se pourvoir en cassation, les Echos semblent dire que oui, ce qu’elle risque donc de faire même si elle ne s’est pas encore prononcée.
Dans ce cas, la Cour de Cassation pourra effectivement revenir à l’état d’avant l’appel et Apple risquera à nouveau une amende de plus d’un milliard d’euros.
En suivant le dernier lien de l’article des Échos, on tombe sur l’arrêt de la Cour d’Appel. Je ne l’ai pas encore lu (edit : oups : 199 pages).
Le 10/10/2022 à 09h34
Merci pour le lien, je l’avais zappé apparemment ! (et pour la précision)
Le 10/10/2022 à 09h38
C’est pas direct, le lien des Échos tombe sur le site de l’ADLC qui en fin de page met un lien vers l’arrêt hébergé sur son site.
Pour l’entente verticale qui n’a pas été retenue en appel, ça a l’air d’être parce qu’elle n’était pas prouvée convenablement (lecture jute à coup de CTRL+F).