Le Comité européen de la protection des données et le Contrôleur européen de la protection des données ont publié, le 6 avril 2021, un avis conjoint sur la proposition de règlement relatif au certificat vert numérique (Digital Green Certificate) de la Commission européenne, relève la CNIL. Il revient sur les garanties que ce dispositif doit apporter pour les droits et libertés fondamentaux des personnes.
La Commission européenne propose en effet de faciliter la libre circulation au sein de l’Union européenne en mettant en place un certificat vert numérique. Cette proposition a pour objectif de créer un cadre européen harmonisé et interopérable pour la délivrance, la vérification et l’acceptation des certificats au sein de l’Union européenne.
Le certificat permettrait de prouver qu'une personne a été vaccinée contre la Covid-19, ou qu’elle a reçu un résultat négatif à un test de dépistage, ou encore qu’elle s’est rétablie de la Covid-19.
Le certificat vert, délivré dans un format numérique de sorte qu’il puisse être affiché sur un smartphone ou sur papier, inclurait un code QR interopérable contenant notamment une signature numérique visant à garantir son authenticité.
Un portail, mis en place par la Commission européenne, permettrait de vérifier les signatures des certificats dans l'ensemble de l'UE sans que des données personnelles du titulaire du certificat ne soient transmises à celui-ci.
Si une personne prend l’avion pour se déplacer à l’étranger, elle pourrait ainsi montrer son certificat sur son smartphone (sous forme de code QR) aux contrôles aux frontières pour prouver qu’elle a bien été vaccinée contre la Covid-19.
L’avis conjoint des deux CEPD souligne que cette proposition ne permet pas et ne doit en aucun cas conduire à la création d'une base centrale de données personnelles au niveau de l’UE : elle doit seulement permettre la vérification décentralisée des certificats.
Sur le format du certificat, l’avis conjoint rappelle la nécessité de mettre à disposition de chacun une version numérique et papier des certificats afin d’assurer l’inclusion de l’ensemble des résidents européens dans le dispositif.
Par ailleurs, les deux autorités rappellent que le principe de limitation de la conservation des données nécessite notamment que les données obtenues lors de la vérification des certificats ne soient pas conservées par les États membres et les opérateurs de services de transports habilités à procéder aux vérifications.
Enfin, l’avis insiste sur le caractère nécessairement temporaire du dispositif : le certificat vert numérique devrait être limité à la pandémie de Covid-19 et suspendu une fois la pandémie surmontée, c’est-à-dire que la proposition devrait préciser que les États membres ne devraient plus avoir accès aux données personnelles à l’issue de la crise.
De plus, si elles accueillent favorablement la couverture des différentes situations auxquelles sont confrontés les résidents de l’UE (vaccination, tests négatifs et rétablissement), les deux autorités demandent à la Commission européenne de préciser, dans la proposition de règlement, que les États membres devraient accepter ces trois types de certificats afin d’éviter la discrimination des personnes non encore vaccinées ou ne souhaitant pas l'être.
Commentaires (8)
#1
On voit mal en quoi la libre circulation va pouvoir être encore plus libre qu’elle l’est déjà avec un laisser-passer digne des années 1940.
En réalité ce certificat « provisoire » a tous les attributs d’un test de restriction de circulation en forme d’étoile jaune inversée : si tu n’as pas suivi la charia technocratico-sanitaire qu’on t’a quasi imposée, tu n’auras pas/plus le droit de circuler.
#2
Encore des gesticulations politiques.
On ne va même pas attendre la fin de la phase III des essais de vaccins, avec notamment le rapport sur les effets indésirables (qu’on observe sur 2 ans puisque c’est apparemment dans cette période qu’ils se déclarent) ?
On ne va même pas attendre les rapports sur les procédés de fabrication industrielle attendus dans quelques mois, pour savoir s’ils fabriquent bien un produit pas trop dégradé par rapport à celui des essais ?
Et les recherches sur les traitements, ça avance ou c’est interdit ? Vous savez, pour soigner les malades, pour ne pas qu’ils finissent à l’hosto.
Et les façons de s’autotester non intrusives ? Tester les selles, puisque c’est là qu’on trouve le virus apparemment le plus facilement, ou la salive.
Et le bilan sur le port du masque généralisé, toute cette maltraitance pour quel bénéfice ? Est-ce que ça aurait vraiment été pire sans, ou est-ce qu’on se serait immunisé plus facilement par un contact avec de plus petites charges virales, il y a des études sur ça ? De toute façon on a compris que la science n’est bonne que quand elle dit ce qu’il faut…
#2.1
Tout cela est très juste.
On voit bien que ce gouvernement mise tout sur les vaccins et n’a pas de plan B. Ça passe ou ça casse !
Et en attendant on arrose à tours de bras pour calmer le jeu.
#2.2
Mise ? Dans quel jeu ? Depuis le début on a l’impression que le seul jeu auquel il joue c’est suivre un peu les voisins et les modes, histoire qu’on ne puisse pas lui reprocher de ne pas l’avoir fait, avec une petite touche administrative française en plus. Que ça ait des conséquences sanitaires, bonnes ou mauvaises, ou pas, il ne s’en préoccupe que lorsque ça atteint trop son image et que ça risque d’avoir des conséquences judiciaires. Le précédent chef du gouvernement (qui joue à l’opposant donneur de leçons maintenant) l’avait expliqué.
#3
“provisoire” lol
Comme toutes les mesures prises lors de toutes les “crises” lol
Ne jamais gaspiller une bonne crise, comme dirait l’autre.
Au prochain rhume de printemps, ils vont voter l’envoi de photos à poil au gouvernement pour pouvoir conduire sa voiture.
#4
le mot “vert” à quasiment toutes les sauces (idem durable, eco responsable) , le bon pretexte systématique d’une dictature Orwelienne qui ne dit pas son NOM.
#5
exact, les complotistes avaient une fois de plus … raisons.
#6
Oui et c’est pan sur la gueule de ceux qui refusent d’être vaccinés 😂.
Ils n’ont qu’à rester dans leur coin, sans pouvoir voyager, aller au restaurent ou au spectacle. C’est leur choix et qu’ils ne viennent pas chouiner qu’on attende à leur liberté !!